Pour être en conformité avec le droit européen et mieux protéger vos clients, l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel du 24 mars, fixe les règles suivantes* :
- L’annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation,
- L'étiquetage, le marquage ou l'affichage du prix réduit et du prix de référence est obligatoire dans les établissements commerciaux,
- Il est possible de ne pas indiquer le prix réduit lorsque le taux de réduction est uniforme et concerne des produits ou services parfaitement identifiés, à condition d’informer le consommateur que la réduction est faite par escompte de caisse et par rapport au prix de référence,
- L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Ce dernier point est un vrai bouleversement car les commerçants ont désormais plus de liberté dans la fixation du prix de référence. Auparavant, le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas pratiqué en magasin, pour un article ou un service similaire, au cours des 30 jours précédents la réduction.
Pensez à bien intégrer ces nouvelles règles du jeu pour être en conformité avec la loi !
* l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur abroge l’arrêté du 31 décembre 2008.
