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RGPD : Régime spécifique pour les Ocam, oui mais…

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Suite à notre News du 22 mai dernier, certains d’entre vous ont demandé des précisions concernant l’absence d’obligation pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) de demander le consentement de leurs assurés pour utiliser les données de santé.

Depuis le 25 mai, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur, mais la loi sur la protection des données personnelles n’est pas encore promulguée. En d’autres termes, le consentement explicite de l’assuré est toujours obligatoire pour l’utilisation des données de santé.

En revanche, lorsque la loi sur la protection des données personnelles sera publiée, le consentement de l’assuré ne sera plus obligatoire. Mais, ce dernier aura toujours la possibilité de s’y opposer.

Rappelons que pour les opticiens, le consentement reste indispensable. Ces derniers doivent tenir informés les clients de l’utilisation qui est faite de leurs données : à quelles fins sont-elles conservées ? et comment sont-elles stockées et sécurisées ?

A tout moment, les porteurs de lunettes peuvent demander la suppression de leurs données personnelles. (Lire notre News : RGPD : opticiens, êtes-vous prêts ?).

Écrit par la Rédaction
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