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RGPD : les Ocam obtiennent les mêmes droits que la Sécurité sociale

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Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) n’auront pas l’obligation de demander le consentement explicite de leurs assurés pour utiliser les données de santé. Ces derniers obtiennent ainsi un régime spécifique aligné sur celui de la Sécurité sociale. Le projet de loi relatif à la protection des données, qui révise la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et transpose en droit français le RGPD, a été définitivement adopté par le parlement le 14 mai dernier.

En application de l’article 53, les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis aux dispositions du chapitre IX (de ladite loi, ndlr), à l’exception notamment « des traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’Assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire ».

Quelles conséquences ?

Concrètement, en cas de non-obtention du consentement explicite de l’assuré, prévu par le RGPD, les organismes complémentaires n’auront pas besoin d’effectuer toutes les démarches prévues par le chapitre IX de la loi « informatique et libertés ». Mais ils sont soumis aux mêmes obligations que la Sécurité sociale (respect du secret professionnel, sécurisation des données...).

Écrit par la Rédaction
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2 commentaires
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Olivier Touret
Les Ocam ont marqué un point mais la corbeille de la mariée est bien explosive. D une part cela ne les affranchit pas des règles de confidentialité ni des coûteuses règles de sécurité ni non plus des devoirs de transparence. Ce n est toujours pas gagné pour eux ni leurs plateformes de gestion de TP. Elles ne peuvent pas continuer à fixer des prix « de marché » et refuser des TP sans expliquer leur finalité : les ocam ont souscrit à ces options auprès des plateformes pour essayer de ne pas honorer le niveau de garantie vendu : cf le procès que la FNOF a déclenché contre Viamedis et Malakoff Médéric.
Olivier Touret
Il est à noter que dans ce texte le contrôle des prestations est désigné comme l'apanage de la Sécurité Sociale uniquement. Les Organisme Complémentaires n'ont droit d'accéder à ces informations que pour effectuer les pec.

Il faudra bien mettre en avant cet élément pour exiger que la norme SV1_40 interAMC soit imposée à tout le secteur (ocam inclus). Cette norme est le meilleur moyen pour permettre à la Sécu ce contrôle tout en accélérant les pec des ocam. Le système actuel entraine des coûts et des délais de gestion trop importants qui sont contraires aux objectifs du gouvernement de faciliter l'accès à l'optique.
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