La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui devait entrer en vigueur au 1er avril, avait été finalement reporté une nouvelle fois, 5 jours avant son application. D'abord prévue pour le 1er janvier 2023, le gouvernement avait finalement arrêté la date au 1er avril avant de changer une nouvelle fois d'avis en faveur du 1er août ou du 1er septembre 2023. La raison ? "Nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l'exactitude du montant des courses qu'ils font" avait indiqué le cabinet d'Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises et au commerce. On aurait dû se douter qu'appliquer une loi un 1er avril, ça sentait le poisson.
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Ce sera finalement le 1er août 2023, à moins que le gouvernement ne change une 3e fois d'avis. À partir de cette date, vous ne remettrez un ticket de caisse qu'à la demande du client, et non plus automatiquement. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année en France, soit 150 000 tonnes de papier).
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
- les tickets émis par des automates
- les tickets de carte bancaire
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
En magasin, ce sont surtout les reçus de carte bancaire qui ne seront plus imprimés systématiquement.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.
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Les exceptions (comme les lunettes solaires)
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er avril 2023.
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ; y apparaissent notamment les lunettes de protection solaire.
- les tickets de carte bancaire des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service
Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse
- par SMS
- par e-mail
- par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application)
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Les Français sont-ils prêts ?
Un sondage OpinionWay en mars 2023 indique que 85% des Français ont connaissance de l’arrêt de l’impression systématique à partir du 1er avril 2023. 73% des Français sont favorables à cette loi pour ce qui est des tickets de caisse et 69% pour les tickets de cartes bancaires.
En revanche, une grande partie des Français continuera à demander l'impression d'un ticket papier dans de nombreuses situation d’achat : électroménager (92%), achat d’un cadeau (87%), article de maison (86%) ou de mode (83%) et dans l’alimentaire (76%).
