La cour d’appel de Paris a récemment épinglé Optical Center pour ses pratiques commerciales. Est mise en cause « L’Offre Unique » annonçant notamment une réduction de 40% sur les équipements (monture + verres). L'affaire a été débattue le 07 novembre 2016. Pour en savoir plus, au-delà du simple communiqué judiciaire publié sur le site de l'enseigne, Acuite.fr s'est procuré le jugement en date du 13 décembre dernier.

L’affaire est loin d’être récente… En 2015, non pas une enseigne commerciale concurrente,  mais le Directeur départemental de la protection des populations de Paris (DDPP) a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris la SAS Optical Center, aux fins de l'enjoindre de cesser des pratiques commerciales illicites et aux fins de publication d'un communiqué judiciaire. Il reproche à Optical Center de tromper le consommateur en lui faisant croire qu'il bénéficie d'une réduction alors qu'en fait son achat s'inscrit dans un contexte de promotions qui ont lieu toute l'année.

Par ordonnance contradictoire du 28 septembre 2015, rectifiée le 12 octobre 2015, le juge des référés avait :

  • enjoint Optical Center de cesser les pratiques illicites consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits d'optique, d'audioprothèse et accessoires au moyen de campagnes publicitaires qui se chevauchent dans le temps de sorte que les prix de référence affichés en magasin ne sont jamais pratiqués, sous astreinte de 250 000€ par campagne en cours commençant à courir dans les deux mois de la signification de la décision, se réservant la liquidation de l'astreinte,
  • condamné la SAS Optical Center à payer au Directeur départemental de la protection des populations de Paris une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
  • condamné la SAS Optical Center aux dépens.

Optical Center a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2015. Pour sa défense, l’enseigne explique notamment qu'elle organisait essentiellement 3 campagnes publicitaires dans l'année, la 1ère de janvier à mars, la 2ème de mai à juillet, et la 3ème de septembre à novembre. Depuis janvier 2016, la périodicité des campagnes a été modifiée : la 1ère campagne s'étend du 1er janvier au 31 juillet et la seconde du 1er septembre au 30 novembre. Elle estime que la réalité des prix de référence étant avérée, elle offre ainsi un véritable avantage aux consommateurs et qu'en conséquence ses publicités sont loyales.

Or, 4 établissements ont été contrôlés par des inspecteurs de la DDPP de Paris avec pour objet d'examiner les pratiques commerciales de l'enseigne au cours du mois d'août 2016. Considérant qu'il résulte de ce rapport comme de l'examen des pièces produites aux débats, que les montures optiques et solaires ont fait l'objet de devis et de factures comportant des remises au cours du mois d'août 2016, par arrêt du 13 décembre 2016, la cour d’appel de paris a donc :

  • ordonné à Optical Center « la cessation de la pratique commerciale trompeuse consistant,  par le biais de campagnes de rabais promotionnels à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l’année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, sous astreinte de 250 000€ par campagne publicitaire ayant débuté postérieurement à la date de la signification du présent arrêt ».
  • condamné Optical Center à faire publier, dans les quotidiens « Les Echos » et « Le Parisien », ainsi que, pendant une durée de 3 mois, en page d'accueil de ses sites internet, et ce sous astreinte de 10 000€ par jour de retard, un communiqué judiciaire.
  • condamné Optical Center à payer au Directeur départemental de la protection des populations de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • condamné Optical Center aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour d’appel précise qu’une « pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Dans toute communication commerciale destinée au consommateur, sont considérées comme substantielles les informations sur le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance. Enfin, l'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Optical Center a maintenant la possibilité de se pourvoir en cassation, alors qu'elle a actualisé sa publicité en indiquant la date de début et de fin pour la validité de la promotion. Sur Internet, la polémique enfle et deux pétitions sont actuellement en cours contre l'enseigne. Elles demandent « l’indemnisation de tous les clients escroqués par l’Offre Unique d’Optical Center ».

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"Offre valable du 01/01/2017 au 31/07/2017. Voir conditions en magasin."