Législation

100% Santé : de nouvelles obligations induites par le décret sur la nomenclature

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Quelques jours après l'adoption définitive de la réforme 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) à l’Assemblée nationale, le décret définitif sur la nomenclature a été publié hier, jeudi 13 décembre au Journal Officiel (JO). Il comporte de nouvelles obligations effectives le 1er janvier 2020. Quelles sont-elles ? Acuité fait le point.

Mentions obligatoires 

  • Sur la carte de vue : les corrections optiques, le nom et prénom du porteur et les données relatives à l'identification des verres (nom du fabricant et "nom du modèle").
  • Sur la facture : les demi-écarts pupillaires, les données relatives à l'identification des montures et des verres (provenance géographique des dispositifs et origine géographique des fabricants, nom du fabricant et nom du modèle).
  • Sur le double devis qui doit contenir au moins une offre RAC 0 (classe A) et une offre libre (classe B) : les données relatives à l'identification des montures et des verres (nom et adresse du fabricant, nom et adresse du mandataire si le fabricant est hors UE, marque commerciale, modèle et référence du catalogue du fabricant, caractéristiques essentielles des verres et de la monture).

Écrit par la Rédaction
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5 commentaires
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Osa B
Par fabricant entend t'on celui qui fabrique ou le distributeur? En effet beaucoup de modèles sont vendus par des fournisseurs français, mais la fabrication n'est pas française. Pour celà il faudrait une transparence de provenance pour chaque modèle et parfois les pièces viennent de plusieurs pays... Où doit-on s'arrêter dans le détail de provenance? le fournisseur ou le fabricant? L'adresse??? Les factures doivent tenir en une page ou un dictionnaire???
Maxence Guillemot
Made in China par X, fabricant Français.
Made in China par X, distributeur Français.

Voila à quoi ça va ressembler je pense, l'idéal étant

Made in France par X, fabricant Français.

reste à savoir si les gens consommeront français d'une part ( et donc paieront hors RAC0), et ce qu'il y aura comme produits pour le RAC0 d'autre part. En fonction: soit la fin de la marge qui nous sert à vivre de notre travail et créer de la valeur en payant des salariés et donc la fin de nos commerce de proximité pour nombres d'entres nous; soit ça ne changera rien pour nous opticien.

dans tous les cas ce qui est sur et certain c'est que le grand perdant est le consommateur, victime d'une santé a 2 vitesses.
Alain Jacquey
Pour être très cons, on est dans le peloton de tête.
Il faudrait déjà savoir se positionner:
Ou bien nous sommes une profession médicale et soumis aux mêmes règles que les autres professions médicales, ou bien nous sommes commerçants et donc rien à voir avec des histoires de conventionnement et autres stupidités gouvernementales.
Donc si nous sommes des "médicaux", quid du statut déconventionné comme il existe chez les médecins?
Et si nous sommes commerciaux, nous ne sommes pas concernés par ce fatras.
Alors si nous avions des c......, : une seule direction: DECONVENTIONNEMENT.
Mais dans cette profession sans foi ni loi, les rapaces savent manger à tous les râteliers.
Attention au poison.
Michel Deblais
Comme il serait important que nos politiques ainsi que les personnes que décident ou se permettent d'influer sur les décisions concernant notre profession, soient soumis à la même obligation de transparence.

Quand je lis ces conditions, j'ai le sentiment d'avoir été asservi sans que le moindre garde-fou ait été envisagé: pauvres cons que nous sommes.
Véronique Durand
Bonjour !
Tous les jours depuis 2017...
Je me demande...
Est ce que les opticiens sont réellement cons...
Ou s ils ne savent plus compter...????
À moins que leur ego les rendent aveugles et impuissants...
Au point de ne jamais avoir réagi jusqu'alors...
Et jusqu'à la ruine du créneau d ici 2023 !
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