Législation

La réforme 100% Santé définitivement adoptée dans un contexte houleux 

Vote PLFSS2019

Vote du PLFSS 2019 à l'Assemblée nationale

© Assemblée nationale
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Hier, lundi 3 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Il entérine la réforme 100% Santé (article 33), qui sera effective dès le 1er janvier 2020. 

A 48 voix pour et 32 contre, le suffrage s’est tenu dans un hémicycle clairsemé et agité. Plusieurs députés ont d’ailleurs estimé qu’il était impossible de voter ce texte alors que le gouvernement n’a pas encore fait connaître les réponses aux revendications des « gilets jaunes ». 

Une opposition pour le report 

C’est notamment le cas de Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor (Les Républicains), qui a lancé au président de séance : « Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était ». Le député des Pyrénées-Atlantiques, David Habib (Parti socialiste), et Francis Vercamer, député du Nord (UDI), ont également réclamé de surseoir ce vote. 

« Il est quand même singulier de continuer, comme si de rien n’était, le débat autour de ce PLFSS alors que même dans ce PLFSS un certain nombre de dispositions aggravent, ou en tout cas ont un impact réel, sur le pouvoir d’achat des Français qui est à l’origine de cette explosion sociale », a déclaré le député socialiste. 

Même son de cloche du côté de Jean-Luc Mélenchon, député des Bouches-du-Rhône (La France insoumise), qui a demandé un report du vote. 

Les demandes n’ayant pas été entendues par le président de l’Assemblée, Richard Ferrand (La République en marche), la séance a été maintenue.

Le 100% Santé en optique 

Adopté sans nouveau débat, le PLFSS 2019 est en l’état le texte voté en première lecture

L’article 33, relatif à la réforme 100% Santé, confirme l’obligation pour le « distributeur* » de participer à « un dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en oeuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations ».

Au chapitre pénalités

Les pénalités, qui peuvent être prononcées à l’encontre « du fabricant ou du distributeur », n’ont pas changé : « d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations (de proposer des équipements du panier 100% Santé, ndlr) », et d’un « montant maximal de 10% du CA HT réalisé en France », si le dispositif d’évaluation n’est pas respecté (obligation pour vous de remettre à votre client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr). 

Le texte précise que « le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements ». 

Vers un déconventionnement total ? 

Il ouvre également la voie à un déconventionnement total. « Le distributeur qui n’entend pas mettre en oeuvre les obligations (…) en informe les assurés sociaux. L’ensemble des produits et prestations qu’il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement ». Une disposition contre laquelle s’est insurgée la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof). 

Par ailleurs, le double devis est confirmé : « Le devis comporte au moins un équipement d’optique médicale (…) appartenant à l’une des classes à prise en charge renforcée (…), sous réserve qu’il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé ».

Prochaine étape pour la réforme du 100% Santé : la publication du décret sur la nouvelle nomenclature

Autres mesures phares du PLFSS 2019

Le PLFSS 2019 acte également la fusion de la CMU-C et de l’ACS, l’exonération sociale sur les heures supplémentaires, le remplacement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par des allègements de charge

La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3% à 2,5%, soit 400 millions d’euros supplémentaires. Ils sont destinés à renforcer les investissements dans le système de santé, dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 »

*Le terme distributeur est utilisé dans l’article en question, et non opticiens ou professionnels de santé. 

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4 commentaires
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Véronique Durand
Y a de l espoir !!!!
Reforme judiciaire Macron y aura plus assez de places dans les prisons...
On pourra violer, voler, assassiner en ecopant moins qu en oubliant de faire signer un papelard digne des enfants scolarisés en primaire !
Ana Frederique
La République... préfère que ses représentants et copains associés s'enrichissent...

Les petits gens n'ont que le droit à la servitude ou profiter du système !

Quel est ce malin plaisir à la République française de toujours plus dévaloriser le travail ?

Depuis plusieurs mois c'est une lassitude que d'entendre parler de notre métier et un découragement permanent, volontaires sans doute !
Cette haine accusatrice grandissante d'exister, nous opticiens, mais quelle rengaine !

Fermez, chère République, TOUS ces points de ventes et créez des robots magiques ! Mettez sur le carreaux tous ceux qui travaillent avec leurs tripes pour satisfaire le client bien souvent ignare du métier mais bien content de trouver quelqu'un pour s'occuper de lui quand cela ne va pas !

Distribuons... puisque c'est à ce terme que nous sommes réduits ! Dans ce cas ne parlez plus de "patients", ni d'équipements optiques médicales, de qualité de prise en charge...

Pensez uniquement - sanctions - !

Remettez les choses à leur place, Messieurs et Dames, les biens penseurs ! Un verre ne se taille pas tout seul, un contrôle de vue demande des connaissances, une adaptation de lentilles n'est pas hasardeuse...

Un distributeur ne transforme rien et se fiche bien souvent de la déontologie !
Michel Deblais
48 votants pour, 32 votants contre……. 80 députés concernés par cette loi sur 577 élus.
Une superbe majorité de 8.3% des électeurs potentiels, et là on va nous faire croire que nous avons à faire à des gens responsables, conscients de leur rôle de représentants du peuple.

Ce sont des baltringues, sans honneur , sans courage et peut-être même sans idée ni conviction.

C'est un simulacre de démocratie!
(Je crois que je suis un peu fâché )
Maxence Guillemot
Tout a fait d'accord avec vous. Mais venant de notre champion du monde Mr Ferrand je ne suis pas étonné qu'il n'y ai eu report de séance...
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