Vous avez été un certain nombre à nous poser directement cette question.

Oui, depuis le 9 août, la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire (à télécharger ci-contre) instaure l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires, social et médico-social et concerne l’opticien-lunetier reconnu comme professionnel de santé paramédical. De même pour tout collaborateur non diplômé exerçant dans les mêmes locaux, y compris les étudiants/élèves en contrat ou en stage. A défaut, vous ne pourrez plus accueillir les clients, à qui le pass sanitaire n’est pas demandé.

Le contrôle du respect de cette obligation vaccinale est à réaliser par l’employeur, ou par une personne, désignée par l’employeur. Dans tous les cas, un registre mentionnant l’identité du « contrôleur » et les jours et horaires des contrôles réalisés, devra être ouvert et tenu à jour. Le contrôle des chefs d'entreprise sera réalisé par les ARS.

Modalités et échéances

Depuis le 9 août jusqu'au 14 septembre :

Chaque personne du magasin n'ayant pas un schéma vaccinal complet peut continuer à exercer, mais doit présenter à tout moment un des 4 justificatifs suivant :

  1. Un résultat de test PCR ou antigénique négatif (ou un autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures ;
  2. Un certificat médical de contre-indication ;
  3. Un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois ;
  4. Un test PCR ou antigénique ou un autotest négatif de moins de 72 heures pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

Du 15 septembre au 15 octobre :

A partir du 15 septembre, seuls 3 justificatifs seront acceptés. En effet les tests PCR ou antigéniques (ou autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures ne seront plus valables ;

A partir du 16 octobre :

Les personnes non vaccinées seront interdites d'exercer (seuls le certificat médical de contre-indication - cas très rares - ou le certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois seront valables).

Jusqu'à la suspension du contrat de travail

Les salariés qui ne rempliraient pas l’obligation vaccinale au 16 octobre 2021 seront informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi. Ils pourront mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec leur employeur. À défaut, leur contrat de travail sera suspendu et leur rémunération interrompue tant que le salarié ne produira pas les justificatifs requis. Les employeurs pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de celle-ci et s’assureront de la conservation sécurisée des documents issus des vérifications puis de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

Contrôle du statut vaccinal par l'employeur

Les ARS seront en charge des contrôles et pourront saisir le procureur de la République dont dépend l'opticien ainsi que l'Assurance Maladie.

Rappelons que l’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur. Les contraventions de 5e classe allant de 1 500 à 3 000 euros d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur.

 

NB : Retrouvez en cliquant ici le calendrier dévoilé par le ministère du Travail.