Un arrêté publié au Journal officiel définit la liste des autorisations d’accès aux documents du dossier médical partagé (DMP) de vos patients, accessible via Mon espace santé. Le texte (disponible en haut à gauche de cet article) stipule que 12 catégories de documents sont accessibles à notre profession :

  • Compte-rendu de bilan fonctionnel
  • Compte-rendu de consultation en ophtalmologie
  • Schéma dentaire
  • Traitement ou document de soins déposé par le patient
  • Prescription
  • Prescriptions de soins
  • Renouvellement d’ordonnance par pharmacien correspondant
  • Intervention pharmaceutique
  • Prescription d’actes d’orthoptie
  • Volontés et droits du patients
  • Autre document déposé par le patient
  • Document administratif déposé par le patient

Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.

Règles d'accès au DMP du patient :

  • L'accès au DMP d'un patient est réservé aux professionnels qui le prennent effectivement en charge
  • Les membres de l’équipe de soins sont réputés autorisés à accéder au DMP du patient préalablement informé et qui n'a pas formulé d'opposition
  • Les professionnels non-membres de l’équipe de soins du patient doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen, y compris de façon dématérialisée

Retrouvez tous les détails dans le décret publié au Journal officiel.