La proposition de loi (PPL) sur la résiliation « sans frais et à tout moment » des contrats de complémentaire santé après un an de contrat a été adoptée par les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen, le texte initial a été notamment renforcé par un amendement (AS 43) obligeant les complémentaires santé à indiquer dans leurs documents d’informations, un taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats (part des cotisations reversée aux assurés).
« Il apparaît nécessaire que la lisibilité et la comparabilité des offres soient renforcés, pour que les consommateurs puissent juger de l’intérêt des garanties et des tarifs proposés », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cet amendement. Pour rappel, la publication du taux de redistribution fait partie des propositions formulées à plusieurs reprises par l’UFC-Que Choisir.
Devant la commission des affaires sociales, le rapporteur Dominique Da Silva (LREM) a défendu une proposition pour « fluidifier et rééquilibrer le marché de l’assurance maladie complémentaire », surtout « en faveur des non-salariés les plus vulnérables ».
De leur côté, les complémentaires santé ont dénoncé à plusieurs reprises « une fausse bonne idée » et invoqué une « augmentation des frais de gestion quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 27 mars. Le texte précise que la mesure devra s'appliquer « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d'une date prévue par un décret en Conseil d'État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020 ».
