Dans la documentation reçue le 5 novembre dernier, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) a constaté que plusieurs points juridiques ont fait l’objet d’ajustements nécessaires. L’échange systématique d’informations entre le verrier et Itelis lors du contrôle de la délivrance de l’équipement par l’opticien a ainsi été supprimé du conventionnement.
Reste qu’à 3 jours ouvrés de la clôture des candidatures du réseau de soins, le syndicat fait savoir que « cette nouvelle version reste donc insatisfaisante sur le plan juridique pour les opticiens qui souhaiteraient candidater à cet appel d'offres et/ou qui auraient déjà candidaté à date ».
Les éléments « les plus problématiques contenus dans cet appel d’offres ne sont toujours pas traités » :
- Les remarques émises sur la non-conformité au RGPD de cet appel d’offres n’ont pas été prises en compte. Le report de la clôture « aurait pourtant pu être l’occasion pour Itelis de les traiter de manière sereine et garantir ainsi la conformité au RGPD du fonctionnement son réseau de soins ».
- Itelis se réserve toujours la possibilité, durant les 3 ans de la durée du conventionnement, de modifier de manière unilatérale et quand elle le souhaite les conditions globales dudit conventionnement.
- En dépit du changement opéré par Itelis sur le choix du fournisseur, la construction générale des garanties médicalisées (Opti) ne permettra pas à l’opticien de sélectionner librement les produits et prestations qu’il délivrera.
Par conséquent, le syndicat constate « pour l’instant une situation juridique instable concernant le contenu de cet appel d’offres. Et espère qu’Itelis sera en mesure d’apporter une nouvelle fois, et dans les meilleurs délais, les modifications concrètes détaillées par le Rof afin de permettre à ses adhérents de faire un choix libre et éclairé ».
