Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu hier, mardi 10 septembre, son jugement dans le litige opposant la société AA IDF (qui exploite des magasins Alain Afflelou) à la MGEN. Cette dernière a été assignée par l'entreprise du célèbre opticien afin de faire constater les remboursements différenciés appliqués par la mutuelle en infraction avec l'article L 112-1 du Code de la Mutualité et en conséquence en interdire la pratique.Le Tribunal a parfaitement caractérisé l'infraction au Code de la Mutualité. Il a jugé qu'« en pratiquant des remboursements différenciés selon que ses assurés s'adressent à un opticien conventionné ou non, la MGEN enfreint les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 112-1 du Code de la Mutualité qui ne souffrent aucune interprétation ». Mais « estimant que les opticiens ne subissent qu'un préjudice indirect, le Tribunal n'a pas interdit à la puissante MGEN de poursuivre ces pratiques pourtant jugées par ce même Tribunal illégales », souligne la société AA IDF qui souhaite faire appel de ce jugement « qui se passe de tout commentaire ». Vous avez une opinion sur le sujet de cet article ? Cliquez ici pour la partager dans le forum des opticiens News en relation MGEN : 14,2% de prestations en optique supplémentaires en 2012 (08/07/2013) Réseaux mutualistes : la MGEN fait l'apologie de l'étude Que Choisir et de la PPL Le Roux (05/07/2013) La MGEN de nouveau condamnée et contrainte à payer la différence de remboursement à ses adhérents (26/03/2013) La MGEN de nouveau condamnée et contrainte à payer la différence de remboursement à ses adhérents (26/03/2013) Le réseau optique MGEN devient Optistya et s'adresse à 700 000 bénéficiaires de plus (10/01/2013) Remboursements différenciés : « la proposition de loi ne doit pas être amendée », demandent la MGEN et Harmonie Mutuelle (20/11/2012) MGEN : « Nos réseaux se basent sur des partenariats équitables et respectueux » (16/12/2011) Remboursements différenciés : la justice européenne se prononcera sur leur légalité (01/12/2011) Réseaux : la MGEN à nouveau condamnée pour ses remboursements différenciés (24/11/2011) Conseil constitutionnel : les mutuelles restent interdites de réseaux... pour le moment ! (22/08/2011) Revue de presse Derniers articles parus
