La vigilance et les contrôles de l'Assurance maladie deviennent de plus en plus fréquents et peuvent déboucher sur de lourdes condamnations, comme en témoigne cette décision de justice du tribunal correctionnel de Nîmes il y a quelques jours.
La fraude a eu lieu entre 2013 et 2018, lorsqu’un pharmacien de Nîmes réalisait de fausses ordonnances, des surfacturations et étendait la durée des prescriptions au-delà de la date de validité fixée par le médecin. Ce sont des patients qui s’en sont rendu compte, lorsqu’ils ont constaté que des traitements leur étaient encore remboursés alors qu’ils n’en bénéficiaient plus.
Le service anti-fraude de la CPAM a mené l’enquête et à constaté de nombreuses irrégularités. La CPAM a alors porté plainte, et la brigade financière de la police judiciaire de Montpellier a procédé à une perquisition en 2019, qui a confirmé les soupçons de fraude, évaluée à ce moment à plus d’1 million d’euros. Cette affaire n'est pas sans rappeler celle de l'opticien qui vendait des équipements audio en Ehpad.
3 ans d'enquête et 1 condamnation
Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Nîmes, le suspect a reconnu les faits. Il n'avait jusque là pas de casier judiciaire. Le tribunal l’a condamné le 6 janvier 2023 à rembourser la somme de 872 134 euros, mais aussi à 3 ans de prison dont 2 avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende et une interdiction de gérer une pharmacie pendant 4 ans.
Son officine, qui connait des difficultés économiques, fait d'objet aujourd'hui d'une mesure de sauvegarde.
La promulgation de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 élargit le champ des contrôles de la CPAM, en permettant des enquêtes anonymes sur internet et en donnant la possibiliter d'extrapoler les sommes indues à des périodes plus longues que celle contrôlée.
