Une société d'optique, possédant plusieurs magasins implantés dans 4 départements, et exploitant 3 sites internet marchands, a été condamnée à une amende administrative de 14 560 euros pour divers manquements à la réglementation sur la vente à distance et l’affichage des prix.

Des infractions multiples constatées

Selon les constats effectués par les services de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF), l’entreprise n’a pas respecté plusieurs obligations légales à l’égard des consommateurs, parmi lesquelles :

  • avoir communiqué au consommateur un numéro surtaxé pour traiter les réclamations,
  • ne pas avoir respecté le délai de 14 jours de rétractation accordé au consommateur,
  • avoir appliqué des frais de gestion dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du consommateur,
  • ne pas avoir remboursé le consommateur dans les délais légaux suite à une rétractation,
  • ne pas avoir transmis au consommateur l’ensemble des informations légales,
  • ne pas avoir informé le consommateur sur sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
  • l’absence d’affichage des prix pour 109 articles dans un point de vente physique.

Une enquête déclenchée par des signalements

Ces manquements ont été relevés entre le 23 avril et le 8 août 2024 à la suite d’une enquête diligentée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne. Celle-ci avait été ouverte après plusieurs plaintes déposées par des consommateurs sur la plateforme publique Signal Conso.

Une sanction pour protéger les consommateurs

La sanction infligée illustre la volonté des autorités de renforcer la protection des acheteurs en ligne et en magasin face aux pratiques abusives.

La vente sur internet, ça ne s'improvise pas. Vérifiez que les agences et prestataires auquels vous avez recours pour gérer votre site de vente en ligne connaissent les contraintes de la vente au consommateur (B2C) et plus particulièrement les contraintes des professionnels de santé et de la vente de dispositif médical.