Déjà autorisée par la convention Cnam publiée en juillet dernier, mais sans faire force de loi, l’adaptation par les opticiens des primo-prescriptions fait cette fois l’objet d’un amendement (voir vidéo ci-dessus) dans le cadre de la proposition de loi de la députée Stéphanie Rist (Renaissance).

Adopté à l'Assemblée Nationale

Cette PPL vise notamment à établir un accès direct à certaines professions paramédicales (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes,…), mais rien ne concernait notre secteur.

Un amendement de Frédéric Valletoux (Horizons) a été adopté à l'Assemblée Nationale et prévoit que : « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».
Il est accompagné d'un sous amendement qui, lui, supprime la possibilité d'un accord oral « difficilement contrôlable » selon Madame la rapporteure, validé par un accord du Ministre.

Exposé sommaire

Cet amendement est destiné à modifier l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement.
Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien.

Prochaine étape : le Sénat

L'amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, doit maintenant passer devant le Sénat avant d'être définitivement adopté, modifié ou rejeté.

Cette inscription dans la loi, serait en tout cas, une première étape législative qui reconnaitrait les compétences des opticiens-lunetiers en matière de réfraction et dans leur capacité à l'amélioration à l'accès aux soins visuels des français.