Le gouvernement a présenté hier 29 septembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Ce texte prévoit de "mieux associer les organismes complémentaires aux négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs de l'optique et du dentaire". Cette mesure "devrait permettre une modération des prix" dans ces secteurs, dans un objectif de diminution de l'ensemble des coûts de la santé et des restes à charge dans les domaines peu remboursés par le régime obligatoire.

Ainsi, le projet de loi propose d'associer systématiquement l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) à la négociation des conventions avec les professionnels de santé, telles la convention Cnam. "Dans l'optique et le dentaire, la validité d'un accord sera conditionnée à la signature des complémentaires. Les diminutions de prix et une meilleure régulation des dépenses contribueront à maîtriser l'évolution des cotisations et à améliorer le niveau de prise en charge de ces dépenses" explique le gouvernement. Ce dernier attend de l'Unocam la définition de "positions communes dans le jeu de la négociation, en vue de mettre en place une véritable gestion du risque dans ces secteurs".

Rappelons que cette implication des complémentaires santé avait été promise par l'Etat en échange d'une taxe sur leur chiffre d'affaires : celle-ci, qui se montera à 5,9% au total, devrait rapporter 1 milliard d'euros à la branche maladie. Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française, espère que les mutuelles "parviendront à ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations", mais les sociétés d'assurance ont d'ores et déjà prévenu d'une inévitable hausse de leurs tarifs.

Après 8,9 milliards d'euros cette année, le gouvernement espère limiter "le trou de la Sécu" à 8,6 milliards en 2009. Il vise l'équilibre financier pour la branche maladie en 2012.
Le PLFSS sera examiné en Conseil des ministres mi-octobre, puis transmis à l'Assemblée nationale pour une adoption en décembre.