Dans une décision rendue le 2 mai 2025, le Conseil d'Etat, saisi par le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), annule un point clef du décret sur l'adaptation de la primo-prescription par les opticiens. 

La notion suivante : "En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable" est annulée. Autrement dit : dorénavant, lorsque vous voulez réaliser l'adaptation d'une première ordonnance, vous devez impérativement avertir le prescripteur et obtenir obligatoirement son accord écrit avant de réaliser l'équipement modifié. 

 

Dès la parution du décret en juin 2024, le Snof a contesté sa légalité. La décision annule donc partiellement l'article 1er du décret, spécifiquement la partie qui stipulait que l'absence de réponse d'un prescripteur dans un délai de dix jours équivalait à un accord tacite pour l'adaptation. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition contredisait la loi exigeant un accord écrit du prescripteur.

En effet, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions du décret méconnaissaient l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui exige un "accord écrit" du praticien prescripteur pour la première adaptation. Prévoir qu'une absence de réponse vaut accord ("réputée favorable") contredit l'exigence d'un accord écrit explicite.

L'État a également été condamné à verser 3 000 euros au syndicat pour ses frais.

 

Retrouvez la décision rendue par le Conseil d'Etat en pièce jointe.

 

Rappellons qu'il y a quelques jours, le pacte Bayrou prévoyait de "faciliter l'adaptation des primo-prescriptions". Pour le moment, ça n'en prend pas la voie...

 

La réaction du Snof ici.

La réaction du Rof là.