Législation

RAC 0 : photochromiques, polycarbonate, nombre de montures…. ce que dit l’avis de la HAS

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Très attendues par l’ensemble des acteurs de la filière, les recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé) sur les avis de projet du 28 avril et du 21 juin 2018 (réforme RAC 0) ont été rendues publiques le 25 septembre dernier. Rappelons que celles-ci gardent un caractère consultatif et que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) peut ne pas tenir compte de ces recommandations. Elles introduisent néanmoins des demandes de correctifs sur plusieurs points de la réforme 100 % santé :

  • Sur les spécifications applicables à l’ensemble des verres, classe A et B, réaliser un tableau afin de clarifier ce qui relève exactement de la classe A et de la classe B.
  • Concernant les verres photochromiques ou teintés de classe A, ajouter leur prise en charge dans des cas pathologiques. Et pour les verres de classe B laisser au patient la possibilité de choisir un verre teinté ou photochromique hors cas pathologique.
  • Interdire le verre minéral pour les enfants (les avis de projet indiquent seulement que le minéral est contre-indiqué pour les enfants, ndlr).
  • Ne pas empêcher la délivrance des verres polycarbonate pour les classes A et B chez l’adulte, notamment pour ceux dont la profession ou l’usage principal le nécessite.
  • Pour les verres de forte correction, ne pas rendre obligatoire les traitements anti-rayures et antireflet.
  • Inclure dans le choix de l’indice, en plus du niveau de correction, d’autres paramètres (taille et forme de la monture, écart pupillaire). Laisser l’appairage des verres à la libre appréciation du distributeur d’optique médicale.
  • Inclure dans les tableaux d’indice de réfraction la sphère 0 (dans les 2 avis de projet actuels, un verre plano avec une addition ou un cylindre est exclu pour les presbytes et les astigmates, ndlr) pour la presbytie et l’astigmatisme et l’indice de réfraction du polycarbonate.
  • Substituer au nombre obligatoire de montures de classe A que doit proposer l’opticien (54) un pourcentage qui tient compte des spécificités de certains opticiens (comme une spécialisation exclusive enfant, ndlr) : 10 % de montures classe A par rapport au stock de montures classe B.
  • Autoriser pour les moins de 6 ans un renouvellement anticipé (monture et verres) au terme d’une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement en cas d’inadaptation morphologique (cela permettrait d'adapter le rythme de changement des montures à l'évolution morphologique de l'enfant, ndlr). 
  • Permettre le renouvellement anticipé des verres pour les patients dont la myopie est toujours évolutive au terme d’une période minimale de 6 mois lorsqu’intervient une dégradation de la vue d’au moins 0,25 dioptrie objectivée par un ophtalmologiste sur prescription médicale.
  • Envisager la délivrance d’un équipement sans ordonnance en cas de bris quel qu’il soit.
  • Inscrire toutes les informations de la carte de vue (demi-écart pupillaire, les données de corrections optiques du patient, ses données d’identification, les données relatives à l’identification des montures et des verres, la HAS propose d’enlever la hauteur de centrage) sur la facture remise au patient. La facture doit également spécifier les 3 niveaux de garanties assurés.

Pour émettre son avis, la HAS a missionné un groupe de travail composé de 5 experts. Ces derniers ont auditionné les fabricants ou distributeurs et analysé leurs observations écrites sur les 2 avis de projet. Ont été également examinés les points de vue des professionnels de santé concernés et des associations de consommateurs.

Écrit par la Rédaction
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5 commentaires
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Stéphan Lemaire
Quels sont ces experts de la HAS ? Quelle est leur formation, leur expertise en terme d'optique médicale, de gestion d'un point de vente, de l'ndustrie ophtalmique ? Aujourd'hui, tout le monde s'attribue ce titre 'd'expert', cf. les chaînes d'information continue.
Par exemple, le point 5 est un non sens : un verre de forte correction ou un verre de fort indice plutôt ?. Dans ce cas, les fabricants imposent de fait des traitements sur les verres d'indice 1.6 et supérieurs. Ils sont de facto obligatoires.
Arnaud Renard
il me semble que jusqu'à présent ,la sécurité sociale pouvait prendre en charge des lentilles de contact .Est ce un oubli involontaire ?

qui sont les experts de la CNEDIMTS ?
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