Le Conseil constitutionnel a rejeté l'application de ce dispositif, qui selon lui, « méconnaît le principe de l'égalité devant la loi ». Toutefois, le Gouvernement ne compte pas en rester là et la mesure devrait faire son retour dans le cadre des prochains travaux parlementaires.
Après un marathon parlementaire de près de 7 mois et 500 heures de débats, la loi Macron vient d’être adoptée à l’occasion de sa troisième et dernière lecture devant l’Assemblée nationale. Manuel Valls a une nouvelle fois eu recours à l’article 49-3 de la Constitution, privant ainsi les députés de leur droit d’amendement en séance publique. Si l'ordonnance restera obligatoire pour la délivrance des verres correcteurs, plusieurs mesures vont impacter l’exercice de notre profession.
Le devis « obligatoire normalisé, complet et détaillé »
Emanant d’un amendement du député socialiste Razzy Hammadi, l’article 44 (anciennement 11 quater B) du projet de loi instaure en optique et en audio, l’obligation de fournir un devis normalisé, complet et détaillé, indiquant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation ainsi que les modalités de prises en charge par les organismes d'Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC). Les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis devront également figurer sur le document. « La note et les informations d’identification et de traçabilité sont transmises à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré », souligne l'article de loi en précisant que le tout sera fixé par arrêtés ministériels. Enfin, en cas de manquement, le contrevenant est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Des contrats à échéance commune entre commerçants et enseignes
Autre conséquence de l'adoption de la loi Macron : l’article 31 (anciennement 10 A) vient modifier les relations entre commerçants et réseaux de distribution commerciale. Les contrats conclus entre les deux parties devront posséder une date d'échéance commune. Si cette mesure ne fait plus mention comme dans la première version d'une durée de 9 années, la notion de « durée indéterminée » reste quant à elle bien présente. Aussi, la résiliation d’un des contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats.
L’ouverture dominicale dans les zones touristiques
La loi Macron donne également la possibilité d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an. Au-delà des 5 dimanches actuellement autorisés, le maire prendra l'avis de l'intercommunalité. Sont concernées : les zones touristiques, les zones commerciales et les zones touristiques internationales. Pour ces dernières, le travail du dimanche et en soirée jusqu’à minuit toute l’année est désormais possible. Le travail dominical sera néanmoins basé sur le volontariat, et donnera droit à des compensations, qui seront décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial.
L'Autorité de la concurrence renforcée
La loi Macron donne de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de la concurrence. Tout projet d'alliance entre distributeurs devra désormais lui être notifié au moins deux mois à l'avance. Si l'Autorité constate qu'une position dominante (plus de 50% de part de marché) d'un ou plusieurs acteurs alliés permet de pratiquer des prix ou des marges élevés en comparaison avec les moyennes du secteur, elle pourra enjoindre les distributeurs concernés de mettre fin à leur alliance ou de céder des actifs à la concurrence.
Nouvelles règles du jeu entre salariés et employeurs
Enfin, en ce qui concerne la justice prud’homale, la loi Macron plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié concerné. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration pourra également homologuer un plan social en prenant en compte les moyens de l'entreprise, et non ceux du groupe auquel elle appartient, dont les moyens sont souvent bien plus importants.
L’exécutif tenait à ce que la loi Macron soit adoptée rapidement, pressé de la faire enfin entrer dans sa phase concrète. Il faudra toutefois attendre quelques jours encore, une fois l’examen du Conseil constitutionnel terminé, pour qu’elle soit promulguée.
Chercher l'erreur.
Sur quoi se base t'on pour dire qu'un verre +[...] n'est pas un dispositif médical et un [...] le serait ???