Dans notre News du mardi 17 décembre, nous vous avons annoncé la proposition de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) appuyée par Laurent Milstayn, président du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) sur la primo-délivrance d'équipement d'optique.

Cette journée d’information organisée le 16 décembre par la Fnof a été aussi l’occasion pour les opticiens présents de poser un certain nombre de questions sur la mise en place du 100% Santé à Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale (DSS) conviée par Alain Gerbel, président de la Fnof.

29 nouveaux codes de regroupement

Première préoccupation de vos confrères : les codes de regroupement. 29 codes (4 pour les montures adultes et enfants classe A et classe B, 18 pour les verres en classe A et classe B, 7 pour les prestations d’adaptations, d’appairages et suppléments) seront mis en place progressivement et automatiquement sur vos logiciels de points de vente. Vous les utiliserez pour effectuer une prise en charge dans le cadre des contrats responsables. Point important : ne figureront pas sur ces codes la correction du porteur.

Ils regroupent les 203 codes LPP génériques de la nouvelle nomenclature applicables au 1er janvier 2020. Précisons que dans l'attente de la création de tous les codes de regroupement, un code temporaire « VER » sera attribué pour les verres de classe B et un code temporaire « LUN » aux montures de la classe B et aux suppléments. Le code « LEN » pour les lentilles est maintenu.

Un devis pour tous les clients

Concernant le devis, Alain Gerbel a rappelé que vous avez d’ores et déjà l’obligation de le remettre à tous les porteurs. Cette obligation est également valable pour vos clients étrangers ou ceux n’ayant pas de complémentaire santé. Vous devez les informer via un affichage en vitrine et à l’intérieur du magasin. Pour la 2e paire, un devis séparé de la 1re paire doit être aussi remis.

1 000 lignes déclarées pour les montures

Les échanges ont également porté sur le référencement des montures et des verres. Comme nous vous l’avons expliqué, les lunetiers ont jusqu’au 1er juillet 2020 pour déclarer auprès du ministère sur quel code LPP ils commercialisent leurs produits (marques ou collections en classe A et en classe B). « A fin décembre, 1 000 lignes ont été déclarées », a fait savoir Mathilde Lignot-Leloup.

Parmi les questions induites par cette mesure, se pose celle sur les stocks : il vous est recommandé d’écouler avant le mois de juillet les produits dont les fabricants ou les marques n’existent plus. (Retrouvez dans notre News précédente, toutes les autres questions pratiques sur les nouveaux codes LPP montures : Nouveaux codes LPP montures pour le remboursement par la Sécurité sociale : vos questions, nos réponses)

Quant aux verriers, ils ont référencé sur une plateforme du ministère de la Santé 560 modèles de verres. « Il est possible que cette liste soit encore complétée prochainement », a précisé la directrice de la DSS.

Un tiers payant intégral sur le 100% Santé

Autre sujet majeur : le tiers payant. Mathilde Lignot-Leloup a déclaré que « les représentants des Ocam se sont engagés à instaurer le tiers payant intégral sur le 100% Santé hors et dans les réseaux de soins dès janvier 2020 ». Un suivi régulier sera mis en place pour que l'offre 100% Santé s'accompagne du tiers payant. « C'est la volonté de la ministre de la Santé et de nos concitoyens », a-t-elle insisté. Toutefois, certains Ocam risquent de ne pas faire le tiers payant sur le 100% Santé.

CMU : prise en charge tous les 2 ans

S’en est suivie une intervention d’un de vos confrères sur la mise en place de la CMU à partir de janvier 2020. Vos clients CMU pourront bénéficier du 100% Santé et n’auront plus besoin de faire tamponner le devis à la Sécurité sociale. Mais ces derniers pourront renouveler leurs lunettes uniquement tous les 2 ans. Sachez également que pour un équipement du panier B, la prise en charge des porteurs CMU sera limitée à 0,15 euros. De facto, leur reste à charge sera beaucoup plus élevé qu’avant la mise en place du 100% Santé.

Par ailleurs, vous aurez l’obligation de vérifier les droits des assurés (des années précédentes) avant toute délivrance d’un équipement optique. En pratique, un client qui a acquis une paire de lunettes en 2019 ne pourra pas bénéficier de la CMU avant 2021. « La Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) s’est engagée à mettre en place un télé-service sur le site Ameli à partir de juin 2020 pour avoir connaissance des droits des assurés sur la part régime obligatoire (RO) », a fait savoir Mathilde Lignot-Leloup. Pour le moment, il vous est conseillé d’interroger le client pour connaître la date de son dernier équipement.

A la question où trouver l’information sur le caractère responsable ou non du contrat ?

Sachez que votre client doit se renseigner auprès de sa complémentaire. A partir de janvier 2020, en fonction des dates anniversaires de renouvellement des contrats, l’information sera contenue dans le QR Code de la carte d’attestation d’assurance.