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Nouveaux codes LPP montures pour le remboursement par la Sécurité sociale : vos questions, nos réponses

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Suite à notre news sur les nouveaux codes LPP pour le remboursement par la Sécurité sociale des montures à partir du 1er janvier 2020, vous avez été nombreux à nous interroger sur les implications pratiques de cette nouvelle disposition. Pour vous donner l’information la plus précise, nous avons interrogé la Direction de la Sécurité sociale, qui n’a pas éclairci tous les points.

Pourquoi ces nouveaux codes ?

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre précédente news, selon un article introduit en 2018 par la Loi de finances de la Sécurité sociale, la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire des montures (dispositifs médicaux) évolue. Pour un remboursement par la Sécurité sociale, leurs fabricants doivent détenir un code spécifique identifiant leurs produits à partir du 1er janvier 2020. Cette nouvelle disposition n’a rien à voir avec la réforme 100% Santé. Elle vient néanmoins se « téléscoper » avec sa mise en place qui instaure 2 marchés, classe A et classe B. Tous les fournisseurs qui commercialisent des montures sur le marché français doivent demander ce code auprès du ministère de la Santé en soumettant un dossier en ligne (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp)

Quid des collections en stock ?

Vous avez été nombreux à vous en inquiéter, à juste titre. Les fournisseurs, français et étrangers, ont eu pour consigne, via le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) et le Sidol (Syndicat des importateurs et distributeurs en optique-lunetterie), de déclarer toutes leurs collections, y compris les collections passées et celles qu’ils ne commercialisent plus. Les montures en stock de ces collections seront prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

Et si un fabricant étranger n’a pas fait de déclaration ?

Certains fabricants étrangers ne sont effectivement pas au courant. Il importe donc de les sensibiliser sur cette question. Car les collections qui n’auront pas obtenu de code du ministère de la Santé ne seront plus prises en charge à partir de janvier 2020.

Que se passe-t-il en cas de disparition ou de changement d’un fabricant ?

Le problème se posera bien pour les collections dont les fabricants n'existent plus et qui, donc, n’ont pu faire de déclaration (par exemple, Elcé, Paget, etc.). Vous devez donc être vigilants sur vos stocks, déprécier les montures concernées et faire des promotions commerciales. Et pour celles qui ont changé de fournisseur, il faudra en l'occurrence que l'ancien ait déclaré les collections.

Les MDD (marques d’enseigne) sont-elles concernées ?

Oui. Les enseignes doivent, comme tout distributeur d’une marque, obtenir pour leurs MDD un code spécifique.

Pourra-t-on vendre des montures enfants à un adulte et inversement ?

Oui, à condition que le fabricant déclare une même collection en monture adulte et monture enfant.

Une même collection peut-elle avoir 2 codes, un pour le marché A et un pour le marché B ?

Oui. Un fabricant peut choisir les 4 codes (adulte classe A, adulte classe B, enfant classe A, enfant classe B) pour une même collection. Là encore, il est important que tous vos fournisseurs soient sensibilisés sur cette question.

Que se passera-t-il dans le cas d’une monture solaire montée avec des verres optiques ?

Les codes attribués par la Direction de la Sécurité sociale concernent des gammes ou collections. Pas de problème donc pour une prise en charge, sauf si le fournisseur ne commercialise que des solaires.

Quid des opticiens qui fabriquent leurs propres collections ?

Nous avons posé la question à la Direction de la Sécurité sociale, sans réponse pour l’instant.

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21 commentaires
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Val Fers
Question basique. Qui peut expliquer ce qu,est la classe A et la classe B tout simplement?
La Rédaction
Bonjour,

La classe A correspond au panier 100% Santé et la classe B au marché libre (hors 100% Santé). Pour la classe A, le prix de l’équipement unifocal (monture + verres traités antireflets) pourra varier de 95 euros à 265 euros. Pour un équipement progressif, les tarifs seront compris entre 180 et 370 euros (traitement antireflet inclus). Le prix de la monture du panier 100% Santé ne pourra pas excéder 30 euros.
Eric Forsans
Bonjour la rédaction,
Pouvez vous vérifier et clarifier les informations SVP ? news ou Fake news ? Merci.
En date du 06/09/2019, votre confrère OL publié un article indiquant l'arrêté du 06/09/2019 fixant les modèles du nouveau devis normalisé ....et précise l'abandon de code LPP sur ce devis normalisé :
[...]
06 Sep 2019 Posted By Anne-Sophie CROUZET Profession
Nouveau devis normalisé : l’arrêté fixant les modèles définitifs est publié
Paru ce 6 septembre au Journal Officiel, l’arrêté du 29 août 2019 modifie celui du 28 avril 2017 et intègre en annexe les modèles des devis en optique médicale qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Dévoilé sur L’OL [MAG] en avant-première, le devis normalisé intègre notamment, pour les lunettes, les évolutions liées au 100 % santé : le document précise d’emblée au patient qu’il peut choisir une offre panachée (verres sans reste à charge + monture à prix libre ou vice-versa), avant une première partie qui présente l’offre 100 % santé (que chaque opticien devra proposer au 1er janvier 2020), une seconde partie étant consacrée à l’autre offre. Pour chacune d’entre elles sont précisés les prix et caractéristiques essentielles de la monture et des verres, le prix de la prestation d’adaptation (dans les cas de renouvellement) et, pour l’offre 100 % santé, le prix de l’éventuelle prestation d’appairage. Pour chaque proposition est indiqué le montant pris en charge par l’AMO, le montant pris en charge par la complémentaire santé « si connu » et, le cas échéant, celui du reste à charge. Ce devis normalisé ne comporte pas de codes LPP mais des codes de regroupement qui permettront aux Ocam de savoir s’il s’agit de verres simples, complexes ou hyper complexes et d’un équipement du panier A, du panier B, ou mixte.

Dans un communiqué, la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) se réjouit tout particulièrement de l’abandon des codes LPP qu’elle avait demandé : « L’arrêté confirme l’interdiction de communication des codes LPP et des ordonnances en particulier des données de correction. La Fnof espère que la profession saura tirer les conclusions qui s’imposent en particulier concernant l’utilisation du standard OptoAMC. La réunion prévue le 30 septembre avec l’association InterAMC sera donc décisive. La Fnof compte sur les Ocam pour qu’à partir de maintenant se développe une relation apaisée dont le bénéficiaire doit être avant tout l’assuré, notre patient. »
Jurg Masty
Pour sauver leur stock, ce que certains feront sera d'associer le code d'une monture X d'un fournisseur existant à une monture Y de leur futur stock fantôme .Je pense...
Patrice Montanes
Bonjour,

Je crois qu'on va faire simple: tout le stock que nous avons aujourd'hui en magasin (même récent) on va pouvoir le foutre en l'air dès le 1er janvier…...
Olivier Castogne
Vous dites que cela n'a rien à voir avec le 100% santé. Or, ce que je comprend, c'est justement parce que l'Etat a voulu introduire un RAC O, que les paniers A et B ont été créés, en concertation donc avec l'ensemble de la profession !
Il aurait été plus facile, comme actuellement, d'attribuer un code A ou B en fonction du prix du panier et de l'âge, et pas l'inverse qui oblige à tout ce mic-mac.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
La Rédaction
Bonjour,
La mise en oeuvre de cette disposition n'a rien à voir avec le 100% Santé et aurait de toute façon été effective en janvier 2020. Mais elle vient se "télescoper" avec la réforme 100% Santé qui structure le marché en 2 segments, panier A et panier B : les fabricants doivent donc choisir, au moment de leur déclaration, sur quel segment ils référencent leurs produits. Et comme nous l'avons indiqué dans notre news, ils peuvent déclarer leurs produits sur les 4 codes : adulte panier A, adulte panier B, enfant panier A, enfant panier B.
Vanden Tub
y'a plus d'argent y'a plus d'argent.... c'est la chanson, c'est la chanson du chèque en blanc...
Arnaud Renard
bonjour acuité,
Il faut vérifier l'information avant de troubler le lecteur d'acuité .
quand vous écrivez "Selon un article introduit en 2018 par la Loi de finances de la Sécurité sociale ",vous devriez citer l'article et écrire loi de financement de la sécurité sociale et non pas loi de finance de la sécurité sociale .
Je ne suis pas juriste, mais en lisant l 'arrêté sur le journal officiel qui concerne l'optique médicale ,à aucun moment ils ne parlent des fabricants .Ils parlent pour les montures de NF EN ISO 12870 etc .
Et pour celui qui parle d'enjeu important,d'ennemi de nos propres intérêts et se tirer une balle dans le pied ,il faudrait qu'il développe sa pensée parce que je ne comprends pas ce qu'il dit .
C I
Mr ARNAUD RENARD,explication en 2 mots :
Si la monture que vous venez de vendre en magasin,n'a pas été "signalée" à la sécu,donc sans le code voulu par cette meme sécu pour accepter votre dossier de remboursement,qu'allez vous raconter au client qui ne sera pas remboursé et qui va annuler son achat ? D'ou "l'interet", coté opticiens, de garder le stock des fournisseurs qui vont coopérer,et coté fabricants, l'interet étant de garder les clients opticiens Français pour le CA qu'ils représentent,car s'ils ne font pas cette démarche,les opticiens finiront par se détourner d'eux..
Et effectivement en refusant cette démarche,on peut aller jusqu'à dire "qu'ils se tirent une balle dans le pied" ....
CQFD
Arnaud Renard
cl ,évitons de raisonner sur du vent mais du concret .
Je demande juste à acuité de donner le numéro de parution du texte au journal officiel de la république française concernant une loi de financement de la sécurité sociale pour que je puisse comprendre ce qui est écrit car je ne l'ai pas vu .
deuxièmement ,J'espère que votre éditeur de logiciel vous permettra de présenter un devis normalisé et le RAC nul avec un tarif A et B de telle sorte que vous soyez en conformité avec la loi et votre client sera satisfait .
La Rédaction
Bonjour,
Le texte en question est l'article L 165-5-1 modifié par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art 9 : à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur. Le décret n° 2019-511 du 11 juin 2019 stipule que la prise en charge ou le remboursement sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur d'un code permettant l'identification des produits. Enfin, l'arrêté du 24 juin 2019 donne la liste des descriptions génériques de la LPP pour lesquels les fabricants doivent réaliser une déclaration sur la [...] pouvez consulter tous ces textes sur le site [...].
Francoise Richard
Bonjour Acuité,
Les nouvelles législations optiques étant généralement contresignées par un représentant de notre profession, auriez-vous l'amabilité de nous préciser sans vouloir faire de la délation, quel est le représentant ou syndicat , qui a validé cette nouvelle usine à gaz?
Par avance, merci pour l'information!
La Rédaction
Bonjour, Comme nous vous l'avons indiqué dans nos 2 news cette nouvelle disposition n'a rien à voir avec la réforme 100% Santé mais vient simplement se "téléscoper" avec celle-ci. Tous les fabricants de dispositifs médicaux pris en charge par la Sécurité sociale (et pas seulement les fournisseurs d'équipements optiques) doivent s'y conformer.
Ja Rod
Merci Acuité de faire ce point à date. On peut préciser les points suivants:
les fabricants ou fournisseurs de "solaire" peuvent également déclarer leurs marques sur le site de la DSS, s'ils savent que certains modèles sont montés à la vue. Il faut donc les sensibiliser également.
Les opticiens lunetiers qui fabriquent leur propre collection (unitaire ou pas que…) peuvent toujours déclarer une "marque générale " sur le site également (c'est très facile en plus, vous obtiendrez un numéro de dossier à la fin comme preuve de dépôt) Attention cependant de remplir les conditions de la norme CE, entre autres.
Le fournisseur étranger qui ne se sentirait pas "concerné" se tire une balle dans le pieds et le votre au passage ...il faut donc le sensibiliser, "on n'est pas ennemi de nos propres intérêts ;-)" l'enjeu est important.
C I
Bien d'accord avec vous JA ROD, mais pourquoi le fabricant ne se renseignerait il pas lui meme de son coté sur toutes les formes de déclaration possibles puisque cette démarche lui incombe,avec à la clé son propre interet ? Nous sommes bien occupés,je pense, avec la mise en place et du devis normalisé et du RAC 0.
Quant aux fabricants étrangers,il faut savoir,que pour certains,et pas forcément les plus "insignifiants" le CA Français est négligeable en regard de celui réalisé avec le reste de la planète !! et pour ceux là,la démarche, qui représente "un certain
travail", sera mise de coté sans état d'ames..
Clément Toutvu
La sécu n'a qu'à ouvrir ses propres boutiques et foutre la paix aux opticiens qui veulent proposer de la qualité à leur clientèle ...
C I
Merci pour toutes ces précisions.
Nous restons donc liés au bon vouloir du fabricant qui va faire la démarche ou [...] meme s'il a tout interet à la faire,certains à l'étranger ,déjà contactés,ne sont pas au courant ou ne se sentent pas concernés...
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