Suite à l’ouverture de l’appel à candidature Santéclair, le Rassemblement des Opticiens de France (Rof) alerte les opticiens dans un communiqué de presse sur les risques potentiellement encourus au titre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, selon le syndicat, plusieurs aspects de l’appel à candidature soulèvent des interrogations :

  • La base légale exposée par Santéclair pour recueillir et traiter des données portant sur les salariés des opticiens candidats semble potentiellement contestable. Le traitement des données des salariés des opticiens ne peut pas être fondé sur la nécessité contractuelle. En effet, cette base légale ne peut être invoquée que pour les données nécessaires à l’exécution d’un contrat directement avec le salarié (or, en l’espèce, le contrat serait conclu avec l’opticien et non pas avec le salarié).
  • La base légale avancée pour justifier le traitement du dispositif de traçabilité présenté dans le contrat de partenariat pourrait être erronée.
  • Il est prévu que l’opticien partenaire soit qualifié de soustraitant dans le cadre de la collecte et de la communication de données sur les bénéficiaires. Or l’opticien est un responsable de traitement indépendant et Santéclair est un destinataire des données (c’està-dire un autre responsable de traitement).

Dans ces conditions, il existe probablement un risque de sanction potentielle pour un opticien qui, sur la base de la documentation actuelle, deviendrait partenaire de Santéclair, s’il venait à être avéré que les éléments soulevés revêtaient un caractère illicite.

A ce titre, le Rof rappelle que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait, dans son rapport de juin 2017 intitulé « Les réseaux de soins », déjà alerté le ministère de la Santé sur les conditions imposées aux opticiens par différents réseaux de soins, avant même l'adoption du RGPD. « Il existe très souvent un flou conventionnel sur le rôle de la plateforme : héberge-t-elle des données ou dispose-t-elle d’un sous-traitant (hébergeur de données de santé) ? », peut-on lire dans le rapport.

Par ailleurs, le Rof ne peut que constater que certains tarifs de vente dans les conditions proposées unilatéralement par Santéclair sont objectivement inférieurs à ceux du 100% Santé. Cela semble en contradiction parfaite par rapport aux engagements de la réforme 100% Santé.

Enfin, le syndicat qui approfondit actuellement l’analyse de la documentation avec l’aide de conseils externes spécialisés, déclare se mobiliser pour apporter aux opticiens des éléments d’information d’ordre juridique plus précis et plus concrets, qui leur permettront alors de faire un choix parfaitement libre et éclairé.