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Réseaux de soins : le rapport d’évaluation de l'Igas enfin publié !

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Adoptée en janvier 2014, la Loi Le Roux prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d’évaluation sur l'impact des réseaux de soins. L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), missionnée sur le sujet en 2016, vient enfin de rendre public son avis... plus que mitigé !

Une part de marché grandissante en optique

Pour commencer, les auteurs du rapport constatent que les réseaux de soins sont les plus développés en optique, « pour au total une part de marché d’environ 1/3, en croissance rapide (chiffre d’affaires en augmentation de +11% entre 2015 et 2016) ». Si l’on considère le nombre de personnes pouvant y accéder (et ayant acheté un équipement d’optique), cela équivaut à un taux de recours à ces réseaux d’environ 60% (contre 50% en audio). Aussi, dans notre secteur, « l’encadrement des produits et des pratiques est très avancé (grilles tarifaires très élaborées, contrôles fréquents…) », note l’Igas.

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Des avantages mais...

L’organisme souligne « l’intérêt des réseaux dans la lutte contre la fraude (contrôle a priori et a posteriori des produits et prestations) » et observe un écart de prix notable entre les soins (ou produits) consommés via un réseau et ceux consommés hors réseau, particulièrement en optique : « environ -20% pour des verres adultes et -10% pour des montures ». Pour l’audio, la différence de prix est plus limitée (autour de -10%), et, dans le secteur dentaire, elle semble encore plus réduite, avec cependant des écarts importants pour certaines plateformes.

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Ainsi « du point de vue de l’accès aux soins, les réseaux ont un effet globalement favorable, selon les auteurs. La mission constate un écart important de reste à charge en faveur des assurés qui recourent aux réseaux (-50% en optique, -20% en audio). Cet écart est dû, pour l’essentiel, aux différences de prix, mais aussi à l’amélioration du remboursement complémentaire ».

... aussi des inconvénients !

A contrario, l’Igas note que l’impact des réseaux sur l’accès aux soins du point de vue géographique est plus incertain. Ils auraient même « tendance à accentuer les inégalités liées à la couverture complémentaire (qualité des contrats) ».

Sur la question de la qualité des produits, l’organisme est aussi plus réservé : « L’essentiel du contrôle porte sur les moyens de la qualité : sélection des professionnels, choix des dispositifs/produits, application des règles et recommandations générales… Quant à la qualité finale, il est très difficile de porter un jugement sur l’impact des réseaux, faute d’indicateurs fiables », note le rapport.

Pour l’Igas, « les réseaux de soins opèrent une forte restriction de la liberté de choix et de prescription, modérée pour les patients mais très forte pour les professionnels de santé (sur le plan financier et sur le plan des pratiques que les réseaux encadrent très fortement) ». Les auteurs notent que « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est déséquilibrée. En plus d’être conclues sans aucune négociation (contrats d’adhésion), ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques : pouvoirs unilatéraux de sanction et de modification accordés aux réseaux, responsabilités presque entièrement à la charge des professionnels de santé, faibles contreparties de la part des plateformes au regard des engagements pris par les professionnels… ».

Les pratiques constatées et l’analyse des conventions font également apparaître » une grande variabilité voire des écarts avec le droit, qu’il s’agisse du recueil du consentement des assurés/patients, de la conservation des données personnelles ou des responsabilités qui incombent aux plateformes ».

Enfin, la mission n’est pas en mesure d’apprécier l’impact des réseaux sur les dépenses des Ocam, faute de données. « Il en va de même pour les dépenses globales de santé », qui ne permettent pas à ce jour « d’évaluer l’impact des réseaux de soins sur le taux de recours aux soins et de savoir dans quelle mesure l’effet prix est contrebalancé par l’effet volume ».

Un cadre juridique mal défini

En conclusion, l’Igas reconnaît que, « outre le fait qu’ils répondent à un besoin réel (des patients/assurés et des organismes complémentaires), les réseaux de soins doivent leur essor à un cadre juridique très sommaire », « sans véritable contrôle ni contre-pouvoir ». Faute de textes d’application, la Loi Le Roux constitue le cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire, mais cette dernière « comporte des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée ». Ainsi, « à défaut de cadre juridique mais aussi de réclamations ou d’alertes, les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national comme local », selon l’Igas.

Compte tenu de ces constats, la mission recommande au ministère de la Santé de réinvestir ce sujet, en améliorant la connaissance sur les réseaux de soins et leur impact sur le système de santé, grâce à un dispositif structuré de recueil de données et des études ad hoc : effet prix et effet volume liés aux réseaux, impact sur l’accès aux soins… Elle insiste surtout sur la nécessité :

  • de procéder à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins ;
  • d'améliorer la sécurité des données à caractère personnel et médical collectées par les réseaux de soins. 

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3 commentaires
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Stéphan Lemaire
Rapport plus qu'intéressant : je suis toujours aussi surpris que la profession d'opticien ne se défende pas d'un point de vue juridique vis à vis des réseaux de soins. Les conventionnements ne sont que des contrats d'adhésion non négociables pour les opticiens et imposés par les réseaux. Il y a un très fort déséquilibre entre les obligations et responsabilités des opticiens vis à vis des réseaux. Ce point de droit doit être abordé. De même, cette vision utilitariste de la santé ne gage en rien de l'implication des professionnels de santé membres de ces réseaux, il n'y a d'ailleurs aucune étude fiable de faite à ce sujet. Enfin les positions de l'autorité de la concurrence donne une interprétation souvent favorable aux réseaux faute de structuration suffisante de la profession d'opticien, notamment sur le plan juridique. Qui a pensé plancher sur la question relativement au droit européen à ce jour ? Personne !
Olivier Touret
Le rapport IGAS pointe les contradictions de la loi Le Roux (liberté de choix du professionnel de santé non compatible avec le remboursement différencié), l'asymétrie totale de pouvoir entre rézo vs professionnels de santé et aussi l'instabilité juridique intrinsèque au système actuel des réseaux (collecte non autorisée de données de santé).

De tout ceci il faut conclure que LA LOI LE ROUX POURRAIT ETRE ABROGEE et les réseaux de soins dissous dans leur forme actuelle. Il ne faut donc absolument pas les soutenir (cf réunion Itelis).

L'élaboration d'une convention CNAM est nécessaire et il est impératif que l'UNOCAM y participe. Le système sesame vitale couplé à interAMC serait la meilleure solution pour anonymiser les données de santé à moindre frais pour les français.
Olivier Touret
La publication de ce rapport est un excellente nouvelle pour la profession. Cela montre que le nouveau gouvernement ne joue pas l’entêtement clientéliste de ses prédécesseurs.

Son contenu et encore plus sa publication sont la confirmation que la lutte pour la protection des données de santé est reconnue par les pouvoirs publics et va porter ses fruits grâce au travail incessant de la FNOF.

Les assureurs vont devoir rapidement réviser leur copie concernant les réseaux de soins s'ils ne veulent pas être entrainés dans la chaine de responsabilités.

C'est le moment de résister au lieu de pactiser avec les réseaux. Ceux qui disent oui à tout n'auront aucun pouvoir de négociation.
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