C'est une étape importante dans la longue procédure judiciaire qui a débuté en 2017. À l'époque, la nouvelle convention de la plateforme de tiers-payant Viamedis impose aux opticiens de transmettre plusieurs documents : le bon de commande, le bon de livraison et l'ordonnance. De plus en plus d'opticiens constatent des refus de PEC par la plateforme, justifiés par « des prix supérieurs à ceux du marché ». Ces prix du marché seraient inconnus des opticiens et fixés par Viamedis, plus précisément sur la base des informations contenues dans les documents de santé transmis par les opticiens.

David VS Goliath

« Lorsque des opticiens et la Fnof ont entamé une procédure à l'encontre de Viamedis en 2018, ils ne s'attendaient pas à ce qu'elle dure aussi longtemps. Il aura fallu 5 années pour que la justice reconnaisse l'illégalité de la pratique », nous a indiqué le président de la Fnof, Hugues Verdier-Davioud. 

Selon ses propos*, en juin dernier, la plateforme aurait été condamnée** à « verser des dommages et intérêts aux vues des pratiques de Viamedis imposant des tarifs aux opticiens ». Et si la Fnof, qui a assuré le suivi de cette procédure à la fois longue et coûteuse, se félicite de cette victoire, elle sait aussi que ce n'est pas suffisant, comme l'explique son président : « Le point intéressant de cette condamnation, c'est qu'une petite fédération peut gagner contre une plateforme beaucoup plus puissante financièrement. Bien que la procédure fut très longue, c'est la preuve que notre Etat de droit fonctionne, et c'est plutôt rassurant ».

Procédure en appel

La peine prononcée n'a pas été communiquée par le syndicat. « Quel que soit le montant de leur condamnation, ça ne change pas pour autant les pratiques, et nous voulons surtout qu'elles cessent. Au cours de la procédure judicaire, en 2020, Viamedis a modifié sa convention. Le jugement qui vient d'être rendu n'implique pas suffisamment cette dernière qui pourtant exploite toujours les données de santé transmises par les opticiens à des fins mercantiles. Nous avons donc décidé de faire appel pour élargir le champ d'application du jugement et idéalement créer une jurisprudence. Nous ne le faisons pas seulement pour la Fédération et ses adhérents, mais pour tous les opticiens qui sont concernés par ces pratiques. Nous irons au bout la procédure, nous ne lâcherons pas ».

 

* Nous avons contacté à 2 reprises par téléphone Viamedis, qui n'est pas revenu vers nous.

** Nous n'avons pas eu accès au jugement