L'article 5bis du projet de loi Lefebvre prévoit, dans ses alinéas 3 et 4, de soumettre la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices « à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité ». Il rend ainsi la prescription obligatoire, alors qu'aujourd'hui, celle-ci n'est nécessaire, pour les plus de 16 ans, que pour la prise en charge de l'équipement par la Sécurité sociale. Pour l'AOF (Association des Optométristes), cette disposition est « une anomalie de fond, sur laquelle un amendement est indispensable ».
La disposition « retire leur responsabilité aux opticiens »
Son président Philippe Verplaetse a alerté ainsi, dans un courrier, les présidents des autres syndicats du secteur (Fnof, SynOpe, SNOO, Synom et UDO) sur l'impact qu'aurait cette disposition en cas d'adoption définitive. « Les conséquences seraient multiples car ces dispositions retireraient aux opticiens leur responsabilité, en imposant une ordonnance médicale pour toute délivrance de verres correcteurs, augmenteraient de ce fait le nombre d'actes médicaux, aggraveraient le problème des déserts médicaux en accélérant les effets de la diminution de la démographie médicale, en particulier au niveau de l'ophtalmologie », argumente-t-il. Il ajoute que « la suppression pure et simple » des alinéas concernés « est une nécessité, tant économique, que de simplicité d'accès à des services visuels », en proposant à ses homologues « d'établir sur ce point un projet d'action commune ».
Les mêmes arguments ont été envoyés à tous les députés pour leur demander de déposer des amendements visant à supprimer les alinéas 3 et 4. Ils doivent en effet débattre en deuxième lecture du projet de loi au mois de février à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot pour décider du texte final.
