Le 31 mars dernier s’est tenue en présence du directeur de l’Assurance maladie, Thomas Fatome, de l’Unocam et des 3 syndicats d’opticiens, la Fnof, le Rof et le Synom, la réunion présentant la nouvelle convention optique, qui entrera en application début 2022.  

 

Les 3 syndicats d’opticiens, qui la signeront dans les prochains jours, se félicitent des avancées qu’elle porte :

  • Adaptation de la primo-délivrance : l’opticien peut désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue adapter la prescription avec l’accord du prescripteur.
  • Prestation d’adaptation : la CNAM s’est engagée à obtenir des pouvoirs publics le remboursement à l’identique, qu’il y ait délivrance d’un équipement ou non, et quelle que soit la classe de l’équipement, A ou B. De plus, les syndicats ont demandé le déplafonnement du prix limite de vente de la prestation d’adaptation de la prescription en cas de délivrance d’un équipement de classe B.
  • Aide financière (390 euros/magasin, dont 300 euros pour Sesam Vitale et 90 euros pour Scor), versée à terme échu, pour pratiquer la télétransmission avec l’assurance maladie obligatoire si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. Tout nouveau magasin pourra prétendre à percevoir cette aide dès lors qu’il aura fonctionné plus de 6 mois dans l’année calendaire.

Parallèlement, la convention précise certaines règles d’exercice, notamment :

  • Interdiction des interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules.
  • Impossibilité des examens de réfraction en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics. Donc pas de renouvellement d’adaptation sur internet ou à domicile.

La CNAM s’est engagée à inclure par avenant toute nouvelle disposition qui pourrait être prise par le ministère de la Santé dans les mois à venir afin d’améliorer l’accès aux soins visuels de nos concitoyens.

Une fois validée par arrêté ministériel, la nouvelle convention entrera en application début 2022.