acuite.fr a pu consulter le projet de décret relatif aux conditions de prescription d’équipement optique par les orthoptistes. Ce texte d'application de l’article 68 de la loi de finances de la Sécurité Sociale 2022, s'en éloigne. Et, de fait, ne pourra pas améliorer l’accès aux ordonnances de la majorité des porteurs.

Dans la loi de finances de la Sécurité sociale 2022, il est prévu que les orthoptistes puissent, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin, prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaires. Le décret précise les conditions et critères d’âge des personnes concernées :

  • Patients âgés de 16 à 42 ans
  • Ne présentant aucune des contre-indications listées par arrêté
  • Dont la dernière consultation date de 5 ans (3 ans pour les porteurs de lentilles)

Par son imprécision, ce dernier point prête à grande confusion : doit-on comprendre que sont concernés les patients avec une ordonnance de plus de 5 ans et donc non valide ? Auquel cas, pourquoi ne pas le rédiger plus clairement ?

Autre article du décret qui restreint les possibilités ouvertes par la LFSS 2022 : le projet de décret détaille que « l’orthoptiste peut procéder au bilan visuel qui comprend les actes suivants : mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction subjective (et non objective) ». Ce qui sous-entendrait l'impossibilité d’utiliser un réfractomètre automatique, ce que font de leur côté des opticiens.

Enfin, à l’article 3, il est précisé que « seuls sont habilités à effectuer ces actes les orthoptistes ayant été formés à cet effet ». Or aucune précision concernant la formation ne figure dans la LFSS 2022.

Avant sa publication, le texte doit être soumis au Conseil d’Etat et au Conseil national professionnel d’ophtalmologie. En l’état, il risque néanmoins de vider de son contenu l’autorisation de primo-prescription accordée aux orthoptistes. En novembre dernier, cette mesure avait été dénoncée par le Snof (Syndicat des ophtalmologistes), qui a été consulté dans le cadre de la rédaction de ce décret. Elle est pourtant nécessaire (mais non suffisante) pour améliorer l’accès aux ordonnances pour tous. A suivre…