La Cour de Cassation a rendu mardi 25 février 2003, un jugement autorisant les pharmaciens à vendre des lunettes pré-montées ou « porte-loupes ».
La Cour s’est prononcée sur un procès intenté en 1997 par l’ex SOFI (syndicat des opticiens français indépendants), qui avait assigné en justice vingt-neuf pharmaciens parisiens.En 2001, la cour d’appel de Paris avait interdit aux pharmaciens de vendre des lunettes-loupes pré-montées. La cour d'appel estimait ne pas devoir faire de différence entre les lunettes destinées à corriger l’astigmatisme, l’hypermétropie et la myopie et les lunettes destinées à corriger la presbytie. L'interdiction de la cour d'appel était assortie d'une astreinte de 152 euros par infraction mais son arrêt a été cassé mardi par la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation a estimé que le code de la santé publique ne réservait aux seuls opticiens que la vente des lunettes destinées à corriger un défaut de l’œil et non celle des lunettes corrigeant le défaut d’accommodation dû à la vieillesse, autrement dit la presbytie…
Est ce à dire qu’ils pourront se mettre à vendre des « portes-loupes » équipés de verres de proximité ?