La mesure est obligatoire pour les entreprises de plus de 5 000 collaborateurs depuis le 1er janvier 2017. Un an plus tard, en 2018, elle a été étendue aux entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés). Et dès janvier 2019, la dématérialisation des factures sera obligatoire pour les PME (de 10 à 250 salariés), avant de l’être pour les TPE (moins de 10 salariés) en 2020.
Concrètement, ce dispositif n’impose pas l’émission de facture électronique mais oblige les entreprises destinataires à accepter des factures dématérialisées (émises et reçues sous format électronique, ndlr). Une préconisation du ministère de l’Economie, des finances, de l’action et des comptes publics afin de réduire les délais de paiement. Dans le giron de Bercy : les 15 000 faillites annuelles qui seraient dues à ces retards.
Bien qu’électronique, la facture doit pouvoir certifier de 3 critères :
- L’authenticité de son origine, donc garantir l’identité de son émetteur
- L’intégralité de son contenu, il faut que la facture ne puisse pas être modifiée
- Une bonne lisibilité
« La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents papier, diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges », d’après le ministère.
