Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) qui séduit dans notre secteur, notamment les opticiens remplaçants, va connaître quelques changements importants en 2019. Acuité fait le point.
Prélèvement à la source
Les auto-entrepreneurs vont être concernés par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Le montant des acomptes payés mensuellement ou trimestriellement sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu. « Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte », précise le portail auto-entrepreneur.
Mais, pour ceux qui ont créé leur activité en 2019, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de vos acomptes. 3 possibilités s’offrent alors à vous :
- attendre septembre 2020, date à laquelle les auto-entrepreneurs feront leur déclaration pour les revenus perçus en 2019. Ils devront alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1re année d’activité, avant le 31 décembre 2020.
- commencer à verser des acomptes avant la 1re déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale.
- opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
Exonération totale de cotisations sociales
L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les 3 premières années d'activité.
Réservée jusqu’à présent notamment aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de moins de 26 ans, cette aide sera élargie dès janvier 2019, à tout créateur ou repreneur d’entreprise. L’intitulé « ACCRE » sera remplacé par « exonération de début d'activité ».
Dans le détail, les créateurs et repreneurs d’entreprise (hors auto-entrepreneurs) bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales. Celle-ci sera accordée durant un an, jusqu’à 40 000 euros de chiffre d’affaires.
De leur côté, les auto-entrepreneurs « continueront de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive. Les conditions pour prétendre à cette aide seront toutefois élargies puisque le seul fait de créer ou reprendre une activité suffira à l’ouverture des droits », fait savoir le portail auto-entrepreneur.
Autre nouveauté en 2019 : les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires n’auront pas à payer l’imposition minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cessation d'activité : indemnisation des travailleurs indépendants
Dès le 1er janvier 2019, ils pourront bénéficier de l’« allocation des travailleurs indépendants » en cas de cessation d’activité. Il s’agit d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 euros par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.
Pour bénéficier de cette indemnisation, 2 conditions doivent être remplies par l’entreprise :
- faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire
- avoir un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée
Rallongement du congé maternité pour les auto-entrepreneuses
Comme nous l’avions annoncé récemment, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes (auto-entrepreneuses) sera de 8 semaines (dont 2 avant l’accouchement) en janvier 2019.
Les plafonds de chiffre d’affaires inchangés
Pour rappel, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs qui ont connu une évolution en 2018, resteront inchangés en 2019 :
- 70 000 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 170 000 euros pour la vente de marchandises
Si vous dépassez le plafond correspondant à votre activité, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
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