Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective, financée en partie par l’employeur. L’article 34 de la loi 2015-1702, parue le 22 décembre 2015, précise les conditions de financement.
La participation de l’employeur au financement des cotisations de la complémentaire santé obligatoire doit atteindre à minima 50%. Il s’agit bien d’une quote-part qui s’impute sur le coût réel de la complémentaire avec l’ensemble des garanties obligatoires négociées et non sur la moitié du panier de soins minimal. Ainsi, les employeurs qui instaurent une couverture santé apportant des garanties plus favorables que le panier de soins doivent bien financer 50% de la couverture mise en place et 50% de la couverture minimale.
Pour mémoire, en octobre 2014 sont parus les décrets fixant les bornes de cette nouvelle complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises : le panier de soins minimum, notamment en optique, et la nouvelle définition de contrats responsables précisant les plafonds de remboursement à ne pas dépasser pour bénéficier d’allègements fiscaux. Dans le cas où l’employeur aurait mis en place, dès 2015, une couverture supérieure aux minima, tout en ne finançant que 50% équivalents au panier de soins minimum, un rattrapage sera à opérer.
Rappelons que les 50% de participation employeur sur la nouvelle complémentaire santé sont considérées comme un avantage en nature et seront donc imposables sur les revenus 2016 des salariés.
