Législation

L'obligation de transparence des complémentaires santé reportée à 2014

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Les assurés devront patienter pour en savoir un peu plus sur « les frais de gestion et d'acquisition » de leur complémentaire santé. L'obligation de publication de ces dépenses (qui comprennent notamment les frais de publicité et de communication), qui devait s'appliquer à partir du 1er octobre prochain, ne sera finalement mise en oeuvre qu'au 1er janvier 2014. Selon nos confrères de l'Argus de l'Assurance, ce report a été demandé par la Mutualité française et doit faire l'objet d'un arrêté dans les jours qui viennent.

« Une contrainte inédite » selon l'Unocam

Contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2012, la mesure prévoit que les complémentaires santé communiquent chaque année à leurs adhérents la part de chiffre d'affaires consacrée à leur gestion et leurs frais de publicité. En avril dernier, l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) avait émis un avis défavorable sur le premier projet d'arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre. Elle estimait que cette disposition « les contraindra désormais à communiquer sur plusieurs composantes de leurs prix de revient, ce qui est inédit dans notre économie, et sera sans doute de nature à créer plus de confusion que de clarté, en raison de la relative complexité et parfois de l'ancienneté des données ». L'organisation se disait néanmoins « attachée à la diffusion d'une information de qualité par les Ocam » et « favorable à toute mesure favorisant une réelle transparence ».

Selon les chiffres du ministère de la santé, les frais de gestion s'élèvent à 18% pour les institutions de prévoyance, à 21,4% pour les mutuelles et entre 22 et 28 % pour les sociétés d'assurances. Pour l'UFC-Que Choisir, cette somme s'élève au total à 7 milliards d'euros par an.

Écrit par la Rédaction
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