Législation

Les complémentaires santé obligées à plus de transparence dès 2012

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Les récentes accusations portées par les associations de consommateurs contre l'opacité des complémentaires santé ont porté leur fruit. A compter du 1er janvier 2012, les mutuelles, institutions de prévoyance et assurances devront rendre publics leur « frais de gestion et d'acquisition » des contrats. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 les obligera à communiquer annuellement « le montant et la composition » de ces frais à leurs adhérents, « en pourcentage des cotisations ou primes » collectées. Concrètement, les Ocam devront déclarer quelle part de leur chiffre d'affaires a été consacrée à leur gestion et à leurs frais de publicité.

La LFSS 2012 prévoit également que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport « comparant les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part ». Ce document comparera ainsi les ratios prestations sur cotisations de la Sécu et des Ocam.

Rappelons que, selon une étude sur le coût de la santé pour les ménages réalisée par l'UFC-Que Choisir, environ 22% du prix des cotisations serviraient à couvrir les frais de fonctionnement des Ocam elles-mêmes. Cela représenterait 19,8 euros pour les contrats collectifs et 23,4 euros pour les contrats individuels. Soit un coût total de 7 milliards d'euros par an.

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