Législation

Prix limites de vente, prise en charge, prestations : les nouvelles règles du marché au 1er janvier 2020 !

Average: 5 (6 votes)

Depuis la publication en décembre 2018 du décret définitif sur la nomenclature, nous attendions les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux et prestations dans le cadre de la réforme 100% Santé au 1er janvier 2020. C’est chose faite : ils viennent d’être publiés au Journal Officiel ce mardi 16 avril.

Tarifs du panier 100% Santé

Comme nous vous l’avions annoncé depuis le mois de juin, pour les équipements unifocaux, les tarifs s’échelonnent de 95 euros (monture + les 2 verres simples) à 265 euros (monture + les 2 verres très complexes). Pour les équipements progressifs, les prix sont compris entre 180 et 370 euros. Le prix de la monture ne pourra excéder 30 euros.

Prix limites de vente classe A

Prix limites de vente classe A

Le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) augmente significativement pour ce panier 100% Santé (classe A). A titre d’exemple, pour un verre unifocal, sphère de 0 à -2D, au prix limite de vente de 32,5 euros, le tarif de base de la Sécurité sociale sera désormais de 9,75 euros TTC, pour une prise en charge à 60%, soit 5,85 euros TTC. La part AMO dans le remboursement total s’élève donc à 18%. Les 82% restants seront remboursés par les complémentaires santé.

A contrario, la part de l’AMO sur le marché libre s’amenuise. Selon cette nouvelle nomenclature, pour tous les verres de classe B, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale sera désormais de 0,05 euros TTC. La Sécurité sociale remboursera à hauteur de 60%, soit 0,03 euros TTC. La prise en charge par les complémentaires santé se fera à la hauteur des contrats de chaque assuré dans la limite des plafonds des contrats responsables.

Pour rappel, les plafonds de remboursement des verres de classe B restent inchangés par rapport à la réforme de 2015 des contrats responsables. En revanche, le plafond de remboursement des montures va passer à 100 euros contre 150 euros actuellement.

Prestation d’adaptation de l’examen de vue

Une prestation d’adaptation après examen de vue (uniquement dans le cadre d’un renouvellement) est créée. Pour le panier 100% Santé (classe A), son prix limite de vente et son tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale est valorisé à 10 euros. La Sécurité sociale prendra en charge à hauteur de 60%, soit 6 euros TTC. Les 40% restants seront remboursés par les complémentaires santé.

Pour le marché libre (classe B), cette prestation est également valorisée à 10 euros mais sa prise en charge diffère. En effet, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale est de 0,05 euros TTC, soit un remboursement de 0,03 euros TTC. Les complémentaires seront ensuite libres de prendre en charge ou non cette prestation.

Écrit par la Rédaction
Average: 5 (6 votes)
Réagissez !
7 commentaires
Identifiez-vous pour poster des commentaires

Emmanuel David
Vos commentaires sont tout a fait justes , mais bien difficile de savoir si le secteur A va représenter 5 ou 25 % de la demande .
Par contre je pense que le marché hybrid sera extremement dangereux pour notre avenir.
soit les clients prendront une monture de leur choix et des verres sécu : baisse de marge pour l'opticien catastrophique car c'est sur les verres que nous gagnons des sous.

soit les clients prendront la monture sécu et les verres de leur choix : baisse de marge correspondant à la perte de marge sur la monture .
Bref on perd dans les 2 cas .
Edgard Mombailly
les" economies apparentes ne sont pas les economies réelles "nos ENARQUES des commisssions Theodules ont encore frappes pour sacrifier une profession et des industries francaises
Olivier Touret
Si on mixe les ratio de vente unifocaux/progressifs avec ces tarifs on obtient un panier moyen 100% santé autour de 130€ contre plus de 430€ de panier moyen hors cmu habituel.

Même si les fournisseurs nous donnaient ces équipements 100% santé, la marge dégagée sur ces ventes sera plus basse qu'avant. Le nombre d'ordonnance produites chaque année ne pouvant augmenter sensiblement pour des raisons de pénurie d ophtalmo, c'est donc le panier moyen des magasins qui va baisser ET le résultat net.

La prestation d examen de vue n'étant toujours pas reconnue mais seulement le paiement d une adaptation à 10€ ttc en cas de détection d un changement de vue et de réalisation d'un nouvel équipement, ce n est pas de ce côté là non plus que notre travail va être rémunéré.

Donc cette réforme va se traduire par une baisse du temps consacré à chaque vente, une augmentation d'achats asiatiques y compris pour le marché B pour compenser l'évaporation de marge sur le marché A. Bref c'est une course au low cost au detriment de la qualité que va déclencher cette réforme. A qui profite le crime???
Stéphan Lemaire
Les technocrates qui annoncent des montants de [...] euros TTC, on peut les voir en vrai pour se moquer d'eux ou pas ? Cela ne correspond à aucune réalité économique - avec 3 centimes d'euro vous ne pouvez rien vous procurer dans l'économie réelle. C'est sûrement l'héritage d'une formation économique marxiste pour règlementer ce marché de manière aussi contraignante qu'inéfficace.
On n'est pas en russie sous staline ...
Les dernières annonces...
Pratique
Elle Franchise
Elles Proposent
Identification