Les différentes étapes de la rentrée en termes d’obligation vaccinale et de pass sanitaire peuvent semer la confusion, notamment selon les secteurs. Vous avez certainement vu qu’une extension du pass sanitaire était effective ce lundi 30 août. Elle concerne les employés des lieux recevant du public devant lui-même présenter le pass sanitaire depuis près d’un mois (restaurants, cinémas, grands centres commerciaux, etc.).
Cette nouvelle étape ne vous concerne pas, même si vous vous situez en centre commercial. En effet, rappelons ci-dessous le calendrier qui, en tant que professionnel de santé, concerne les opticiens (et tous les collaborateurs en magasin, qui sont soumis aux mêmes règles) :
Vos questions, nos réponses
La responsabilité de l’employeur
Petite complexité : l’employeur ne peut pas exiger d’un employé qu’il se vaccine… Mais la vaccination devenant une règle pour pouvoir exercer, l’employeur doit la faire respecter. Si un salarié ne s’y soumet pas (selon le calendrier ci-dessus), il doit donc lui notifier sans délai la suspension de son contrat de travail. Celle-ci entraîne de facto une suspension de la rémunération. Si l’employeur refuse de contrôler ses employés, il s’expose à une mise en demeure et à des amendes pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.
Remplacer la suspension du contrat de travail par des congés ?
C’est possible. Salarié et employeur peuvent se mettre d’accord pour que le premier pose ses jours de congés payés. S’il lui en reste, évidemment.
Le cas du CDD
Comme pour un CDI, peut suspendre un CDD (ou un contrat de travail temporaire). Mais il ne peut pas le rompre pour ce seul motif. A l’arrivée au terme du CDD, l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission reste due au salarié. Cependant, la période de suspension n’est pas comptabilisée.
Les collaborateurs non salariés
Selon le ministère du Travail, l’obligation vaccinale ne s’applique pas si la personne effectue des tâches ponctuelles. Celles-ci sont ainsi définies : « intervention très brève et non récurrentes, pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le travailleur n’est pas intégré au collectif de travail et n’exerce pas son activité en lien avec le public. » Le ministère prend pour exemple un livreur ou un réparateur.
Pour un travailleur free-lance en contact avec les clients en magasin et, de surcroit, présent fréquemment, l’obligation vaccinale s’applique donc, comme pour tous les collaborateurs en magasin, diplômés ou non.
Quid des clients ?
Vos clients sont soumis au pass sanitaire uniquement si vous vous situez dans un centre commercial de plus de 20 000 m² (à noter que l’obligation a été suspendue dans les Yvelines et le Haut-Rhin). Ce n’est pas à vous de les contrôler mais au personnel du centre commercial.
Le port du masque
A partir de ce 30 août, le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux où tout le monde est soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale, hors décrets ou décisions des magasins/enseignes (exemple : les cinémas UGC, Pathé-Gaumont et CGR ont décidé de maintenir l’obligation du port du masque). Ce qui n’est donc pas le cas pour la grande majorité des opticiens, comme vu plus haut (clients non soumis au pass sanitaire) : le masque reste donc obligatoire en magasin.
Le certificat de rétablissement
Attention, ce certificat doit dater de moins de 6 mois. Si, par exemple, vous avez eu le Covid en avril, votre certificat est actuellement valable… Mais ne le sera plus en novembre. La vaccination sera alors obligatoire pour que vous puissiez continuer à exercer.
La contre-indication
A noter que le certificat de contre-indication n’est que rarement décerné : en cas d’allergie à un des composants du vaccin, d’une réaction anaphylactique au moins de grade 2 à la 1ère injection, d’un syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19, etc.
Femmes enceintes
Si les femmes enceintes peuvent se faire vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse, l’obligation vaccinale en entreprise pour elles n’est effective qu’au début du 2e trimestre de grossesse.
La décision appartiendra aux conseils des prud hommes de légitimer ou pas l eventuel licenciement
A ceux qui seraient tentés de passer par la voie légale, avec certains licenciements vous avez droit au chômage alors que lorsque le contrat est suspendu, pas de rémunération, pas de chômage.
TRIBUNE - M. Emmanuel MACRON l'avait promis : "je ne rendrai pas la vaccination obligatoire"... Contrairement à ce que beaucoup ont écrit, la vaccination pour l'instant, n'est obligatoire pour personne.
Par Jean-Pierre JOSEPH, Avocat au Barreau de Grenoble, Doyen de l'Ordre
L'examen de la Loi du 5 août 2021 et du Décret du 7 août 2021, nous fait dire qu'en état actuel de ces deux textes, la vaccination n'est toujours pas obligatoire.
D'abord il y a lieu de rappeler que la Loi du 5 août 2021 est une loi d'habilitation. L'art. 38 de la Constitution de 1958 permet dans certaines circonstances, au gouvernement de prendre, pour l'exécution du programme de la loi, de prendre par Ordonnances (ou par Décrets) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces mesures exceptionnelles ne peuvent que concerner le domaine défini par la loi d'habilitation.
Selon l'art. 12 de la Loi paragraphe I- :
I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19:
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
.... .... dont les opticiens .... ....
Mais, une fois établie la liste des personnes pour lesquelles la vaccination est obligatoire, le même article 12, dans un paragraphe II : précise :
"...Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises..."
"...Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19..."
Il faut donc, pour que la vaccination des professionnels de santé soit obligatoire :
- un avis de la Haute autorité de santé,
- un décret d'application concernant les conditions de vaccination, les précisions concernant les différents schémas vaccinaux et le nombre de doses requises variables apparemment selon les produits, et la situation des futurs "vaccinés".
Pour l'instant nous n'avons ni l'un ni l'autre, ce qui fait que la vaccination des professionnels de santé ne me semble toujours pas obligatoire.
Il faut donc rappeler au passage, à ceux qui insistent pour que leur personnel soit "vacciné" :
1- Que plusieurs milliers de personnes en Europe sont décédées quelques jours après l'injection de ces produits, et quelques dizaines de milliers ont dû être hospitalisées en urgence (voir les sites d'Eudravigilance et de l'[...].)
2 - Qu'il semble de plus en plus probable qu'un "vacciné" puisse contaminer les autres,
3 - Qu'au vu de ces informations, si malgré tout, la personne ayant autorité se retranche derrière "...J'obéis aux consignes..." ou "...j'applique la loi..." lui répondre que nos grands-parents avaient souvent entendu cette phrase, et qu'on connait la suite...
Jean-Pierre JOSEPH
P.S. Nous suggérons un modèle de courrier à adresser à l'employeur, ou (pour les libéraux), à toute autorité imposant l'injection :
Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande de mise en conformité de ma situation au regard de la loi d'habilitation n° 2021-1040 du 5 août 2021, je vous prie de me faire parvenir par retour, l'information concernant le schéma vaccinal qui me concernerait éventuellement, ainsi que le nombre de doses requises conformément au (II) de l'article 12 de la loi précitée.
En effet, l'article 12 de la Loi, après avoir défini quelles professions étaient soumises à l'obligation vaccinale dans un paragraphe I- précise dans un paragraphe II- "Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises."
Or, j'ignore quand le Décret d'application prévu par cette loi a été publié : Les détails mentionnés dans ce texte ne figurent malheureusement pas dans le Décret du 7 août 2021.
Dans l'attente de la référence précise et du contenu du décret cité supra ainsi que de l'avis de la HAS,
Je vous prie d'agréer ..
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 5 août 2021 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique,
Décrète ……
J(avais déjà cette info mais merci de la reproduire ici avec le courrier type.
Il faut résister !!!
Ils ne pourront pas contrôler tout le monde... Et au pire, une amende entre 1500€ et 3000€, c'est quoi par rapport à notre état de santé? On commandera un peu moins de montures pendant un temps et voilà..
Si on est assez nombreux à résister, ils ne vont quand même pas fermer tous les commerces, ça leur fera bien trop de perte en TVA...
Bon courage à tous,
Maud Pinard.
Nous ne sommes plus en 1944, ayez la décence de ne pas vous comparer à Jean Moulin. Offrez une vue nette et confortable à vos clients et tout ira bien.
Même intelligence que ceux qui portaient une étoile jaune dans les manifestations.
Je teins quand même a préciser que cet avocat est épinglé par consiracywatch , et qu'il est prêt a mentir pour appuyer ses propos. ( cf son profil sur le site..)
Même le grand Raoult, pourtant féroce opposant à tout ne s'est pas insurgé contre la vaccination, et même si je ne peux pas le voir, je lui ferai toujours plus confiance de par son cursus qu'a Francis Lalanne ou à un AVOCAT ( et non médecin ) consiprationniste.
Résistez si vous le voulez mais par honneur, ne vous comparez surtout pas à ceux de 39-45.
Parce qu’il a dit « 1944 » et « résistante » vous allez vomir ? Et tout le monde doit forcément penser comme vous ?
Ce qu’il dit est vrai, et les non-résistants à l’époque n’était pas forcément des fachos ou des pro-nazis (même si ça existait on est d’accord), c’était en partie des gens qui voulaient être tranquilles et conserver leur train de vie et leurs habitudes et ils étaient très loin de savoir qu’ils ne faisaient pas partie du projet de l’ennemi sur long terme.
Aujourd’hui, les gens sont suffisamment intelligents pour comprendre que comparer la période actuelle avec celle d’autour de 39-45, c’est justement pour comparer ceux qui veulent conserver leurs habitudes d’avant sans devoir se mêler de politique et sans être forcément pro ou anti-vaccin aux mêmes gens passifs de l’époque. Tout cela sans se soucier de ce qui pourra leur être réservé après de bien plus contraignant en terme de restrictions de libertés.
Assez intelligents également pour comprendre que ni le virus ni le vaccin ne vont ramener les allemands avec les chars d’assauts !
En espérant que vous ayez compris avec honnêteté mon raisonnement.
Quoique finalement en luttant contre le vaccin, ils risquent aussi leur vie.
cette dernière pour être appliquée n a pas besoin de décret si elle est précise...