Législation

Réseaux de soins et loi Le Roux : le rapport d'évaluation transmis au Parlement à l'automne

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Alors que la loi Le Roux du 27 janvier 2014 prévoit dans son article 3 que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mesure tant sur les professionnels de santé que sur les patients, plusieurs parlementaires se sont étonnés qu'aucun document n'ait encore éte transmis à ce jour.

Dans une dernière question écrite publiée au Journal Officiel le 12 janvier 2016, Yves Daniel (député socialiste, écologiste et républicain de Loire-Atlantique) demande au ministère de la Santé de bien vouloir indiquer dans quel délai cette évaluation sera réalisée. Il pointe notamment le fait que seuls les opticiens puissent faire l'objet de réseaux fermés. "De nombreux opticiens pratiquent déjà des tarifs proches de la couverture par la CMU-C, et cette mesure peut paraître contradictoire avec les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui plafonnait les remboursements des frais d'optique par les Ocam", écrit-il.

En réponse à ces interrogations, le ministère de la Santé explique qu'un rapport sera produit "afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés".

Pour mémoire, le document est censé être remis au Parlement chaque année avant le 30 septembre et ce pour une durée de 3 ans. Actuellement en cours de rédaction, il "sera transmis à l'automne", assure le Gouvernement au Journal Officiel du 31 mai 2016.

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