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Le gouvernement exige la transparence des Ocam... mais leur laisse un an pour s'organiser

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Hier 18 novembre, la ministre de la Santé Marisol Touraine était l'invitée du « Grand rendez-vous » d'Europe 1. Interpellée par Jean-Pierre Elkabbach sur le report à 2014 de l'obligation de publication des frais de gestion des complémentaires santé, elle a rappelé que « les mutuelles doivent être transparentes » et que les pouvoirs publics les y pousseront. « Nous leur avons donné un an pour engager la démarche, définir clairement le cadre de travail et voir, avec le ministère et l'Assurance maladie, comment rendre publics ces frais de gestion et faire en sorte de les limiter », a répondu Marisol Touraine. Les Ocam « doivent engager des efforts », a-t-elle insisté, en soulignant que les frais de gestion des mutuelles se montent à « environ 18% » de leur chiffre d'affaires et « beaucoup plus pour les assureurs privés ».

Pas d'audit sur les Ocam mais une taxation modulée selon les garanties

Rappelant que les frais de gestion des complémentaires santé atteignent 8 milliards d'euros annuels, soit plus de trois fois le montant des dépassement d'honoraires, Jean-Pierre Elkabbach a évoqué la possibilité d'un « audit sur les mutuelles ». Marisol Touraine a rétorqué que cela n'entre pas dans ses attributions car ces organismes sont privés. « Il ne s'agit pas de supprimer leurs dépenses, mais de leur dire qu'il faut que tout soit transparent, vis-à-vis de leurs adhérents ». Pour les inciter à améliorer leurs garanties, la ministre a annoncé une réforme de la fiscalité des Ocam (qui a considérablement augmenté en 2012 suite au doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables) : « Nous allons engager des discussions pour clarifier le contenu des contrats et faire en sorte que les « bons » contrats soient moins taxés que les contrats moins intéressants ». En revanche, la ministre n'a pas évoqué la récente proposition du CISS (Collectif interasssociatif sur la santé), qui fédère une quarantaine d'associations d'usagers du système de santé) et propose d'unifier les garanties des complémentaires santé, avec un même niveau de remboursement pour une même cotisation.

Réseaux : la liberté de choix "ne sera pas remise en cause"

Enfin, revenant sur la proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de professionnels de santé, la ministre a assuré que « la liberté de choix du médecin par son patient ne sera pas et ne doit pas être remise en cause. Les députés vont apporter des garanties sur cette liberté, qui est le corollaire de la liberté d'installation pour le médecin et la base de notre système de santé », a certifié Marisol Touraine.

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