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Remboursement différencié : le Sénat supprime les avantages fiscaux accordés aux Ocam qui le pratiquent

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Le Sénat a adopté mercredi 14 novembre l’amendement 185 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) déposé par plusieurs sénateurs. Celui-ci prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux Ocam qui pratiquent les remboursements différenciés via les réseaux de soins.

Lors des échanges, les dépositaires de l’amendement l'ont vivement défendu. Parmi eux, Corinne Imbert, sénatrice (LR) de Charente-Maritime (17) : « Il s’inscrit dans une logique d’équité entre les assurés et défend la liberté de choix des professionnels de santé, quand ils ont le choix ».

De son côté, Alain Schmitz, sénateur (LR) des Yvelines (78), a expliqué que « le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales. Cette pratique rompt avec le principe de libre choix des professionnels de santé mais également avec le principe d’égalité dans la prise en charge ».

Pour sa part, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a exprimé un avis défavorable : « Le nombre de concitoyens qui ont une complémentaire et utilisent les réseaux de soins est important : près de 45 millions. Votre mesure risquerait de les pénaliser avec un coût important de l’ordre de 7,5 euros supplémentaires pour un retraité cotisant 120 euros par mois ».

Les chiffres avancés par Agnès Buzyn ne correspondent pas aux données du dernier rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) : si 45 millions d'assurés ont accès aux 6 réseaux de soins, un assuré sur deux (22,5 millions) choisit un réseau de soins lors de l’achat d’un équipement optique et seul un tiers des organismes pratique le remboursement différencié. 

Écrit par la Rédaction
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3 commentaires
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Rene Serfaty
Une fois de plus, les politiques ne voient pas plus loin que le bout de leur nez.
Un opticien qui accepte de baisser ses prix artificiellement pour entrer dans un réseau, ne peut pas vivre avec la marge basse imposée. Pour rattraper le manque à gagner, il est obligé de répercuter une hausse pour les autres clients ne faisant pas partie du réseau, ce qui crée une différence de traitement entre les Français, on se demande ce qui a bien pu motiver le conseil d'état pour annuler l'interdiction du remboursement différencié obtenu par les dentistes il y a quelques années. C'est l'intérêt des lobbies contre l'intérêt des consommateurs, rien d'autre. Un réflexion objective et intègre ne peut que mener à l'interdiction du remboursement différencié, véritable gangrène du système au profit de personne.
Olivier Touret
Cet amendement ne lutte pas réellement contre le remboursement différencié puisqu au contraire il valide le concept de RD pour tous les contrats non responsables.

Le contrat responsable voyant de toute façon ses remboursements de plus en plus plafonnés à une offre de base, nous devons nous attendre à voir fleurir des assurés avec deux contrats : un contrat responsable plus une surcomplementaire non responsable ET AVEC DU REMBOURSEMENT DIFFERENCIE...
Véronique Durand
Mme Buzun n est pas intègre ! !!!!
Ses conflits d intérêts sont flagrants et inacceptables !!!!!!

Groupe humanis, volonté d augmenter les centres pluri-professionnels de sante, deremboursements successifs quand cela n arrange pas les labo ou les Instituts, multiplication ahurrissante des vaccins obligatoires en faveur des labo et un mari aux fonctions reintegrees par chantage, labo et instituts à engraisser, etc... etc...

Cette Ministre n a pas sa place dans une democratie doit etre representee par un gouvernement qui se doit d etre impartial et integre !

La corruption pour detruire les opticiens : stop !!!!! Ça suffit !!!!

" mme Buzun , Son directeur de cabinet, Gilles de Margerie, est un ancien inspecteur des finances, banquier et directeur général adjoint du groupe mutualiste Humanis[27] ; il a coordonné les travaux liés à l’action publique au sein de La République en marche[28].

Son époux Yves Lévy dirigeant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la ministre se trouve potentiellement en situation de conflit d'intérêts, car si son ministère (de la santé) ne finance pas l'INSERM (dont les crédits viennent du ministère de la Recherche), il en est ministère de cotutelle politique, et plusieurs des membres du conseil d’administration de l'INSERM y représentent le ministère de la santé[30]. Ce risque a été « clairement identifié » par le secrétariat général de l’Élysée selon le cabinet de la ministre qui annonce le 18 mai que celle-ci « ne traitera pas les sujets en lien avec l'Inserm » grâce à un « système de déport » (dans une situation similaire, Geneviève Fioraso avait officiellement demandé à être déchargée par décret de toute décision concernant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) alors dirigé par son compagnon[30]).
Selon le journal La Croix qui estime qu'un déport ponctuel, ne serait « guère adapté à la situation d’une ministre ayant une tutelle continue sur son mari » le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles orienterait plutôt vers une cotutelle (voire une tutelle unique) de l’INSERM par le premier ministre Édouard Philippe au côté du ministère de la Recherche[30].

En 2018, d'après Le Canard enchaîné, elle fait « un chantage à la démission » pour renouveler son époux Yves Lévy à la tête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale[31]. Le quotidien Libération décrit ce conflit d'intérêts qui scandalise certains chercheurs et « embarrasse les politiques »[32]. Le Monde affirme que « la question sera tranchée au sommet de l’État, tant le sujet est sensible[33]. » Yves Lévy est reconduit le 12 juin par interim[34]; d'après Libération, ce n'est que pour « repousse[r] le choix[35]. » Les noms des candidats n'ont pas été diffusés officiellement, mais Philippe Froguel et Jessica Zucman-Rossi ont rendu leur candidature publique[36].

D'après le magazine Science & Avenir, « la réglementation prévoit que les noms restent confidentiels »[37]. Dans un éditorial disponible en français[38],[39],

le journal médical britannique The Lancet considère que l'opacité de la procédure de nomination ternit l'image de la France, et demande « la publication des noms des
candidats et des membres du comité, et du contenu des délibérations »[36],[40]. La composition du comité parait le 16 juin[41]. Six candidats sont auditionnés le 21 juin selon les informations de News Tank[42]: Philippe Amouyel, Michel Cogné, Yves Lévy, Ali Saïb, Philippe Froguel et Jessica Zucman-Rossi. Yves Lévy retire sa candidature le 30 juillet devant l’embarras qu’elle suscitait au sein du gouvernement[43]. Le ministère relance alors la procédure à zéro, espérant que le retrait de Levy encourage de plus nombreux candidats[44].

Fin juin 2017, elle annonce envisager de porter de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants (ajoutant aux vaccins contre la poliomyélite, le tétanos et la diphtérie, ceux contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B, l'infection par la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C) et d'augmenter le prix des paquets de cigarettes[45].

Le 12 juillet 2017, comme ministre de la santé, elle signe un arrêté à effet immédiat interdisant la délivrance en pharmacie sans ordonnance de médicaments antalgiques opiacés faibles (paracétamol codéiné notamment). Cette décision, prise dans un contexte émotionnel lourd[46] mais sans concertation avec les professionnels de la pharmacie [47], doit permettre de préserver plus efficacement les adolescents d'une utilisation détournée. Cette mesure est critiquée par les usagers réguliers de médicaments opiacés faibles en auto-médication pour le traitement de la douleur[48].

Le 13 octobre 2017, elle présente un plan d'action contre les déserts médicaux, qui prévoit notamment de doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles[49].

Elle décide de dérembourser quatre médicaments contre le développement de la maladie d'Alzheimer, mesure qui prend effet le 1er août 2018. Ce choix est critiqué par le président de la fondation France Alzheimer[50]. En revanche, la revue Prescrire salue la mesure, rappelant que ces médicaments « ont une efficacité minime et transitoire. Ils sont peu maniables en raison d'effets indésirables disproportionnés et exposent à de nombreuses interactions. Aucun de ces médicaments n'a d'efficacité démontrée pour ralentir l'évolution vers la dépendance et ils exposent à des effets indésirables graves, parfois mortels »[51].

Elle envisage le déremboursement des préparations homéopathiques par la Sécurité sociale[52].
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