Le Sénat adopte l'article 17 quater du projet de loi Hamon. Rappelons que ce texte, qui concerne notre secteur, propose de prolonger la validité des ordonnances de lunettes jusqu'à 5 ans, contre 3 ans actuellement.
La loi prévoit également d'harmoniser le droit français avec la législation européenne en matière de vente sur Internet des lentilles de contact, notamment en supprimant l'obligation d'ordonnance.
Cet article modifié par la Commission des Affaires économiques du Sénat fera l'objet d'une seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Retrouver ci-dessous le texte intégral de l'article adopté :
Article 17 quater (nouveau)
1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-9. - La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit. » ;
2° L'article L. 4362-10 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;
3° L'article L. 4362-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-11. - Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
« 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4362-10. » ;
4° L'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4363-4. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait :
« 1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices ;
« 2° De délivrer des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10. »
II. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
CHAPITRE V
« Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices »
« Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.
« Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l'article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret. »
III. - Après l'article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5461-6-1. - Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 5215-1 est puni de 10 000 € d'amende. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
V. - Le troisième alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
