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Prestation, tarifs du panier « RAC 0 » ... l'avis de projet publié au Journal Officiel

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Après l’annonce par Emmanuel Macron au congrès de la Mutualité Française à Montpellier (34) d’un accord sur la mise en place du reste à charge zéro, des avis de projet concernant le volet tarifaire de cette réforme ont été publiés jeudi 21 juin au Journal Officiel (JO) (Téléchargeable en pièces jointes).

L’avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux prévoit de compléter l’article L.165-1 (LPP) du code de la Sécurité sociale pour introduire dans la nouvelle nomenclature : la prestation d’adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, et les prestations d’appairages pour des verres d’indice de réfraction différents.

Les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en optique font l’objet de 2 autres avis de projet.

Remboursement de l’examen de vue

Selon cette nouvelle nomenclature, pour le panier RAC 0 (classe A), le prix limite de vente de la prestation après examen de réfraction et le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale seront valorisés à 10 euros. La Sécurité sociale remboursera à hauteur de 60%, soit 6 euros TTC au 1er janvier 2020. Les 40% restants seront pris en charge par les complémentaires.

Pour le marché libre (classe B), la prestation valorisée à 10 euros est désormais associée à un code LPP. En revanche, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale est de 0,05 euros TTC. La Sécurité sociale remboursera ainsi 0,03 euros TTC au 1er janvier 2020.

Tarifs du panier RAC 0 

Pour les équipements unifocaux, les tarifs vont de 95 euros (monture + les 2 verres simples) à 265 euros (monture + les 2 verres très complexes). Pour les équipements progressifs, les prix maxima seront compris entre 180 et 370 euros. Comme nous l’avons également annoncé, le prix de la monture du panier RAC 0 ne pourrait pas excéder 30 euros.

Le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) augmente significativement pour le panier RAC 0 (classe A). Par exemple, pour un verre unifocal, sphère de 0 à -2D, au prix limite de vente de 32,5 euros, le tarif de base de la Sécurité sociale sera désormais de 9,75 euros TTC. La Sécurité sociale prendra en charge 60%, soit 5,85 euros TTC au 1er janvier 2020. Pour les verres de classe A, la part AMO dans le remboursement total s’élève donc à 18%. Les 82% restants seront pris en charge par les complémentaires santé. 

A l’inverse, la part de l’AMO sur le marché libre s’amenuise. Selon cette nouvelle nomenclature, pour tous les verres de classe B, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale sera désormais de 0,05 euros TTC. La Sécurité sociale remboursera à hauteur de 60%, soit 0,03 euros TTC au 1er janvier 2020. La prise en charge par les complémentaires santé se fera à la hauteur des contrats de chaque assuré dans la limite des plafonds des contrats responsables. 

Prestations d’appairages

Elles pourront être facturées selon 3 niveaux : 5, 10 et 15 euros, avec des tarifs de base de remboursement de la Sécurité sociale allant de 1,5 à 4,5 euros. L’opticien pourra ainsi réaliser l’équipement du porteur dans l’indice le plus aminci.

A noter que ces avis de projet peuvent encore évoluer : les fabricants et les distributeurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de ces textes pour présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.

Écrit par la Rédaction
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8 commentaires
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Stéphan Lemaire
Juste une remarque en passant : remboursement de 3 centimes d'euros de la sécurité social, la 'part s'amenuise'. Une question d'économie aujourd'hui : qu'est ce qui vaut 3 centimes d'euro ? Rien. En fait, et c'est la où cette mesure décidée par technocrates hors sols prend les assurés, les professionnels pour des imbéciles, c'est que le rôle de la sécurité sociale ne sera plus de participer à la dépense mais d'autoriser les acteurs privés à le faire, une sorte de gendarme en fait. On aboutit à des règlementations complètement absurdes. Finalement, l'expression 'panier RAC 0' est fausse et incomplète, la juste est 'panier RAC 0 avec montures chinoises et chomage français', merci aux politiques et aux journalistes de faire cette modification pour plus de clarté vis vis des citoyens.
Jean Paul Roy
Un verre fabriqué à Limoges, l 'autre à Sèvres , pas de quoi en faire une piscine !!
Un bon EDV avec un un autoref et hop , 10 € en plus !

Luc H
Si j'ai bien compris, les AMO donneraient [...] € par verre pour le marché libre. Ca ne justifie plus les frais de gestion du tiers payant pour nous et les AMO. A quoi pensent nos intellectuels.
Dans aucun FlashOptic je n'ai lu un soupçon de réflexion sur une TVA réduite, pour utilité publique. Mais il ne faut pas désargenter le travail de haute réflexion de nos politiques.
Je suis quand même content que les 20 minutes d' examen visuel soit rémunéré [...] €. Il y a, enfin, du progrès dans la reconnaissance de notre profession.
Jullien Cat
Encore une fois un grand tour de passe passe ou l'on fait croire que ces réformes sont dans le sens des porteurs mais qui au final conduira à un maximum d'économie des 2 acteurs principaux que sont la sécurité sociale par un déremboursement massif car les achats du marché libre devront rester majoritaire et seront plus faiblement remboursés, et de la complémentaire santé qui baisse ses plafonds de remboursements de l’ensemble de ses assurés pour financer la part minoritaire des achats RAC0. A nous de mourir en silence en tentant de nous raccrocher aux dernières branches en changeant nos politiques d'achat vers des produits plus low-cost et des technologies plus anciennes de verres. A force de voir l'optique par le prisme des prix et des intérêts des OCAMS et du déficit de la sécurité sociale vous faite crever de bons professionnels et encouragez la course à la médiocrité.
Jullien Cat
Donc l'avenir appartient aux vendeurs de lunettes et pas aux opticiens et c'est bien le problème mais il ne vous faut lire que 3 lignes pour le comprendre alors que notre président, sa ministre de la santé et son équipe brainstorm depuis des mois avec des représentant de notre profession pour sortir cela avec le sentiment d'avoir fait une avancée de géant pour le bien commun alors qu'il ont fait d'une pierre 4 coups en générant plus de chômage par la fermeture de magasin optique dans un avenir proches et celui des fournisseurs français verres/montures, perdu une somme non négligeable de tva sur les ventes lors de la baisse du panier moyen à venir, un superbe cadeau à leurs amis les OCAMS et surtout diminué le pouvoir d'achat des consommateurs en faisant baisser leur prise en charge de leurs contrats santé avec un maintien des cotisations. Mais cela est su depuis des année et ces mesures ne font d'enfoncer que plus le clou du cercueil de notre profession. Pas de bol j'aurai du choisir la grande distribution qui nous empoissonne ou toutes ces professions qui gagnent beaucoup plus et sans toutes ses contraintes lors de mon inscription post BAC.
Jullien Cat
Si, à tel point que l'on vous demandera d'aperer les indices sans variation de prix comme vous êtes un bon professionnel comme dans les réseaux de soins ou les amincis commencent en fonction de valeur de dioptrie et sans prendre en compte les cas d'anisométropie ou de nécessité de montage et c'est pour cela que l'1.5 est devenu omniprésent même sur les nylors et percées en réseau.
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