Vous êtes opticien itinérant ? Vous utilisez un véhicule de tourisme affecté à votre activité ? Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles :

  • l’une sur les émissions de CO2* ;
  • l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé**.

Les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2024 au titre de leurs véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables, sous réserve de respecter le plafond des aides de minimis, sauf s’ils ont opté pour leur assimilation à une EURL.

Date limite

La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA :

  • Les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2023 par les entreprises relevant du régime normal de TVA soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2024 ;
  • Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser cette annexe, mais ont jusqu’au 25 janvier pour la transmettre. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant ;
  • Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2024 pour l’exercice 2023.

 

*Le budget 2024 abaisse son seuil de déclenchement de 5 g/km pour l’appliquer à partir de 15 g/km.

**Au 1er janvier 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023. Cette taxe, inscrite dans le budget 2024, fixe un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou hydrogène), un tarif de 100 euros pour la catégorie 1 (véhicules essences Euro 5 et 6) et un tarif de 500 euros pour les véhicules les plus polluants.