Le Conseil Constitutionnel juge l'article 49 irrecevable | Acuité
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Date de mise à jour: 
Vendredi, 28 Mars, 2025 - 20:00
Contenu: 
Le 28 février 2025, le Conseil Constitutionnel a censuré 14 articles du PLFSS 2025, dont l'article 49 dont il est question ici : il est estimé qu'il n'a pas d'effet direct ou a un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires ou des organismes concourant à leur financement.
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