Un rapport conjoint émanant du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) vient d'être rendu public.

Ce document répond à une saisine du Premier ministre pour éclairer les discussions du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale est prévu à 22,1 milliards d'euros en 2025.  

Le document de 500 pages a pour objectif d'établir un diagnostic des dépenses, d'identifier des leviers de redressement à court et moyen terme, et de proposer des scénarios pour y parvenir.

Nos secteurs optique et audio sont fortement concernés.

Quelles mesures pour l'optique ?

Dans ce cadre, le rapport aborde spécifiquement des questions liées à notre secteur et suggère des pistes de réforme qui impacteraient le marché.

Les propositions pour modérer le coût de l'optique pour l'Assurance maladie complémentaire (AMC) :

  • Allonger le délai de renouvellement des équipements optiques : passer de 2 ans actuellement à 3, voire 5 ans. Le texte précise que ces délais s'appliqueraient, sauf en cas d'équipement cassé ou d'évolution de la correction ;
  • Étendre à l'optique (et à l'audiologie) l'interdiction de la publicité ; 
  • Inciter les professionnels à promouvoir le « 100% Santé » : cela passerait par une plus grande transparence sur les différences entre les équipements, des recommandations de bonnes pratiques, et des évaluations médico-économiques pour mieux guider les choix des assurés et objectiver les prix ;
  • Pour mieux contrôler et influencer les tarifs des produits et services de santé, il est proposé de donner aux autorités de régulation les instruments nécessaires afin d'observer et analyser les prix auxquels les fabricants vendent leurs produits aux distributeurs mais aussi d'analyser en détail les coûts réels de production et de distribution de ces produits et services.

Plus de 100 % Santé

Il est aussi proposer de réduire la prise en charge des paniers à tarifs libres par l'AMC : cette mesure s'appliquerait aux biens et prestations disposant d'une alternative thérapeutique dans le panier « 100% santé ».

Trois options sont envisagées :

  • Fixer les plafonds de prise en charge des paniers à tarifs libres dans le cadre des contrats responsables et solidaires à des niveaux significativement inférieurs à ceux du panier « 100% santé » ;
  • Supprimer l'obligation de prise en charge du ticket modérateur pour les paniers à tarifs libres dans le cadre des contrats responsables et solidaires ;
  • Sortir la prise en charge des paniers à tarifs libres du champ des prises en charge admises dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Cette option, bien que la plus régulatrice, entraînerait un risque de reste à charge pour le patient en cas de difficulté d'accès au panier « 100% santé » ou aux produits innovants.

 

Concernant les contrats responsables, le rapport préconise de revoir la prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et l'AMC des prestations et produits sans bénéfice démontré. Pour l'AMC, cela implique que les pratiques sans bénéfice démontré soient exclues du champ des contrats responsables et solidaires.

Cette exclusion vise à rationaliser les remboursements en se concentrant sur les soins dont le bénéfice est avéré, bien que le texte ne fournisse pas d'exemples spécifiques de telles pratiques directement liées au domaine de l'optique.

Toutes ces recommandations s'inscrivent dans une stratégie plus large qui touchent de nombreuses professions (pharmaciens, kiné, infirmières...) et qui vise, selon le rapport, à garantir l'équilibre financier de la Sécurité sociale tout en préservant l'accès aux soins essentiels pour la population.