Législation

Un nouveau décret vous impose une formation continue annuelle dès cette année

Un nouveau décret vous impose une formation continue annuelle dès cette année
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Entrés en vigueur le 1er janvier 2012, de nouveaux décrets mettent en place une formation annuelle obligatoire pour les professionnels de santé sous le nom de « Développement Professionnel Continu » (DPC). Le programme concerne les médecins (dont les ophtalmologistes) et les auxiliaires médicaux (dont les opticiens), ainsi que les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et préparateurs en pharmacie. Cette mesure a pour but d'assurer « une mise à jour des connaissances, facteur essentiel pour maintenir la qualité des soins, selon le ministère de la Santé. Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront d'une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice, à leurs préférences, à leurs besoins. L'amélioration des pratiques médicales et soignantes ne passe pas uniquement par de la formation traditionnelle ou magistrale, mais aussi par l'évaluation des pratiques professionnelles : le DPC allie ces deux dimensions ».

 

Application et contrôle du DPC 

Le décret prévoit que « le développement professionnel continu comporte l'analyse des pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente ». Son application a été confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS). Les organismes de formation seront choisis par une commission scientifique indépendante afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Le respect de votre obligation de DPC sera contrôlé, « au moins une fois tous les cinq ans », par le directeur général de l'agence régionale de santé. Si celle-ci n'est pas satisfaite, il pourra demander les motifs et décidera s'il y a lieu d'effectuer un rapport. Le cas échéant, celui-ci sera réalisé par trois autres opticiens, et établira si le non-respect de l'obligation de formation « est de nature à entraîner une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession ».

Le texte prévoit des dérogations pour accompagner la mise en oeuvre de la mesure : si vous avez participé en 2011 et/ou en 2012 à une action de formation continue, vous êtes considéré avoir satisfait à l'obligation annuelle au titre de chacune de ces deux années.

 

Pour accéder au décret : cliquez ici.

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