Législation

Non-respect de la réforme 100% Santé : le Sénat plafonne le montant de la sanction

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Les sénateurs ont adopté ce jeudi 15 novembre l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) portant sur la mise en œuvre du 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr). Pour rappel, ce texte n’est pas définitif, il passera en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Les amendements votés au Sénat peuvent donc être retoqués.

Parmi eux, celui sur les pénalités pour non-respect de la réforme 100% Santé. Selon cet amendement, les fabricants ou distributeurs ne proposant pas les produits ou prestations prévus dans l’offre 100% Santé pourront faire l’objet de pénalités plafonnées avec une limite désormais fixée en euros : « un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros ».

Un amendement adopté contre l’avis d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : « il importe que l’offre 100% Santé soit présentée dans les devis si l’on veut que les Français y accèdent. La sanction va de pair avec l’obligation », a-t-elle argumenté.

En revanche, l’amendement portant sur l’exclusion de l’opticien du dispositif d’évaluation « visant à établir la qualité de la prise en charge du patient » (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr) a été rejeté. « Dans le protocole d’accord signé, c’est l’opticien qui déclenche l’envoi du questionnaire au domicile du patient. Les opticiens ne seront donc pas responsables ni sanctionnés si le patient ne répond pas », a expliqué Agnès Buzyn. La ministre des Solidarités et de la Santé a également rappelé que « toute offre devra être précédée d’un devis faisant apparaître le 100% Santé ».

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Olivier Touret
Le protocole signé nous a donc engagé à une dépense supplémentaire : envoyer un questionnaire satisfaction aux critères encore inconnus à nos frais. Merci qui?
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