Législation

PLFSS 2019 : la réforme 100% Santé adoptée à l'Assemblée nationale… retour sur les échanges !

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L’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 portant sur la mise en œuvre du 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) a été adopté à l'Assemblée nationale par les députés.

Selon le gouvernement, 20% des Français bénéficieront de cette offre, financée aux trois-quarts par la Sécurité sociale (750 millions d’euros seront totalement assurés par l’Assurance maladie obligatoire sur les 3 activités : optique audio et dentaire) et un quart par les complémentaires santé (250 millions d'euros). « 80% des consommateurs vont continuer de se tourner vers une offre plus libre en termes de prix », a fait savoir Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

« Il est fort à craindre que les tarifs vont exploser »

Mais, certains députés de l'opposition ont exprimé des inquiétudes par rapport à cette réforme. Parmi eux, Stéphane Viry, député (LR) des Vosges (88), craint que les complémentaires santé soient tentées de majorer d’autres dispositifs afin de compenser leur engagement et trouver l’argent nécessaire. De son côté, Alain Bruneel, député (PCF) du Nord (59), s'interroge sur la situation des assurés qui souhaiteraient des équipements de meilleure qualité que le panier 100% Santé. « Il est fort à craindre que les tarifs vont exploser », a-t-il déclaré. Caroline Fiat, députée (LFI) de Meurthe-et-Moselle (54), qui salue l’initiative du gouvernement « aurait préféré que soit retenu le dispositif 100% Sécurité sociale, les soins étant remboursés par la seule Assurance maladie obligatoire (AMO) ».

Réponse d'Olivier Véran (LREM) rapporteur général de la Commission des Affaires Sociales, chargé du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 : « l’effort que doivent fournir les complémentaires santé ne s’élève qu’à 250 millions d’euros, qui sont à mettre en regard avec les 35 à 36 milliards qu’elles collectent, chaque année, uniquement pour la santé – avec les contrats de prévoyance, les sommes récoltées atteignent même 55 milliards. L’effort demandé ne représente donc pas même 0,05% du montant des cotisations perçues par les complémentaires santé ».

Pour sa part, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a réaffirmé devant les députés que la réforme 100% Santé ne devrait pas entraîner de hausse des tarifs des complémentaires santé : « Si elles ont accepté de ne pas augmenter leurs prix au-delà des augmentations annuelles liées au coût de la santé, c’est que les complémentaires ont jugé, et que nous avons jugé, que cette dépense est absorbable par une réduction de leurs frais de gestion. Elles s’y sont engagées, en raison de la marge qu’elles ont en la matière ». Pour rappel, un comité de suivi de la réforme se tiendra tous les 6 mois avec l'ensemble des acteurs. Objectif : veiller à ce que les complémentaires intègrent le 100% Santé dans leur « budget habituel ».

100% Santé : vers l'instauration du tiers payant d'ici 2020 ?

Interpellé par plusieurs députés sur la mise en œuvre du tiers payant pour les soins optiques, dentaires et auditifs dans le cadre de la réforme 100% Santé, Olivier Véran a fait savoir que « le tiers payant généralisé est bien l’objectif à terme ». Un point de vue partagé par Agnès Buzyn : « pour que la réforme s’applique vraiment, il faudrait que les patients n’aient même pas à avancer les frais et que le tiers payant leur soit accessible. Si nous avons renoncé au tiers payant généralisé, c’est d’abord pour des raisons techniques. Nous travaillons avec l’ensemble du secteur pour l’encourager. J’ai demandé à ce que des travaux spécifiques soient menés parallèlement au comité de pilotage du tiers payant, afin de prioriser la facturation des soins et des équipements du panier 100% Santé ».

Mieux rembourser les soins pour les plus modestes

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a validé l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Cette mesure, en vigueur à partir du 1er novembre 2019, concernera 1,2 million de bénéficiaires de l’ACS.

Une complémentaire à moins d’un euro par jour pour les personnes ayant moins de 1 000 euros de revenus par mois (nouveau dispositif de la CMU-contributive, né de la fusion de la CMU-C et de l’ACS à partir de novembre 2019, ndlr) sera créée.

Pour rappel, ce PLFSS 2019 devrait être adopté mi-décembre.

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