Législation

Devis normalisé : un arrêté au Journal Officiel confirme son report

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Publié au Journal Officiel (J0) du samedi 29 décembre 2018, un arrêté du 18 décembre modifie et reporte l’entrée en vigueur du devis normalisé en optique et audioprothèse. Prévue au 1er janvier 2019, la date d’application est maintenant fixée au 1er janvier 2020. Il est en de même de l’affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail.

« Le lancement de la réforme 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessite désormais d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif », explique l’arrêté.

D’ici le 1er janvier 2020, l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sera faite sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n'ont pas vocation à être pris en charge au titre de l'assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées.

Pour rappel, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) avait demandé à plusieurs reprises le report de l'entrée en application du devis au 1er janvier 2020.

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