Législation

100% Santé : les minimas en optique des contrats collectifs fixés par un décret

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Un décret paru le 2 février au Journal Officiel (JO) adapte au nouveau cahier des charges des contrats responsables le panier de soins minimum (aussi appelé panier ANI) dans le cadre de la réforme 100% Santé.

Concrètement, il s’agit des garanties minimum des contrats responsables collectifs que les entreprises doivent mettre à titre obligatoire au profit de leurs salariés, à partir du 1er janvier 2020. « Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits responsables et solidaires, et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier 100% Santé », peut-on lire dans le décret publié au Journal Officiel.

La couverture minimale comprend un forfait de prise en charge des dépenses d’acquisition des dispositifs d’optique médicale composés de verres ou d’une monture appartenant à une classe prévue à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale.

Ce décret précise que le remboursement minimum sera de :

  • 100 euros par équipement mentionné au a ;
  • 150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
  • 200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f

Il suit de quelques semaines le décret sur les remboursements des contrats responsables dans le cadre de la réforme 100% Santé (Lire nos News : 100% Santé : le décret sur les remboursements des contrats responsables enfin publié ! et réforme 100% Santé en magasin : 3 scénarios de prise en charge de vos clients). 

Il maintient les minimas qui avaient déjà été définis par la réforme des contrats responsables de 2015. Ces planchers des contrats collectifs sont donc légèrement plus élevés que ceux définis pour les contrats individuels : 100, 150, 200 euros au lieu de 50, 125, 200 euros.

 

 

 

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