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    Législation

    Les plafonds de remboursement ne devraient plus évoluer jusqu’à la signature du décret

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    Si la signature du décret sur la réforme des contrats responsables des complémentaires santé ne devrait pas intervenir avant fin septembre, son contenu semble désormais fixé et ne devrait plus évoluer. Une toute dernière a été diffusée par la direction de la Sécurité pour consultation aux parties concernées, fin août.

    Selon le document que L’Argus de l’assurance a pu consulter, la prise en charge de l’optique devra bien respecter six planchers et plafonds de remboursement. Alors que Marisol Touraine avait annoncé, en juin dernier, trois maxima à hauteur de 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, 750€ pour des verres complexes et 850€ pour des verres très complexes*, le texte définitif s'avère légèrement plus détaillé.

    Les planchers seraient alors respectivement de « 50€, 125€ et 200€ ». Du côté des maxima, ils seraient de « à 470€, 610€, 660€, 750€, 800€ et 850€ », selon la complexité des verres. Le niveau de prise en charge de la monture resterait inchangé, à hauteur de 150€. Le décret devrait enfin préciser que ces mesures « s'appliquent pour un renouvellement bisannuel, sauf pour les mineurs, ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue ».

    « Comme dans la version précédente, un contrat responsable pourra se limiter au remboursement du ticket modérateur, soit 40% pour les «verres simples» sur une base de remboursement de la Sécu de… 12,04 € », précise l’Argus. 

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