Législation

Plafonds de remboursement : la profession a 3 ans pour s'adapter à la nouvelle législation

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Alors que la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) 2014, qui pose le principe des plafonds de remboursement en optique, a été adoptée dans la douleur fin juillet, l'application du texte ne sera finalement pas précipitée. Au départ prévue pour janvier 2015, elle devra débuter au 1er avril 2015 et s'étaler sur 3 ans pour des questions d'organisation, de négociation et de coordination. 

Ainsi, la réforme s'appliquera à titre individuel aux « contrats, bulletins d'adhésion ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 ». Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise et des accords collectifs signés avant le 8 août 2014 (date de promulgation de la LFRSS), ils devront se mettre en conformité au plus tard avant le 1er janvier 2018. Il faudra donc encore un peu plus de 3 ans pour que les textes s'appliquent pleinement. De quoi laisser à la filière, distributeurs et fabricants, le temps de s'organiser afin de s'adapter à la nouvelle législation en sachant que, selon les derniers chiffres de la Drees publiés en 2013, 57% des personnes couvertes en 2010 l'étaient par une assurance complémentaire individuelle et 43% par un contrat collectif, hors CMU-C. 

Enfin, rappelons que la réforme doit encore être accompagnée des décrets d'application prévus pour septembre. Ils devront préciser le cahier des charges des contrats responsables. En optique, le texte est d'autant plus attendu qu'il définira définitivement les différents plafonds de remboursement applicables

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